La mutuelle obligatoire pour un ou plusieurs salariés

Quelle que soit la taille de votre entreprise que vous soyez dirigeant salarié, travailleur indépendant ou profession libérale et avez embauché un ou plusieurs salariés ? Vous avez jusqu’au 1er janvier 2016 pour leur faire bénéficier d’une complémentaire santé collective minimale.

 

Principe général

 

A partir du 1er Janvier 2016, les entreprises devront obligatoirement proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, lesquels n’auront d’autres choix que d’y souscrire.

L’entreprise doit prendre en charge au moins 50% des cotisations de ce « panier de soins », celles-ci étant déduites du bénéfice imposable.

Pour le salarié, les avantages sont principalement financiers : il s’agit pour lui de pouvoir déduire sa part de cotisation de son impôt sur le revenu, mais aussi de bénéficier d’une couverture santé de qualité pour un montant plus compétitif que s’il s’agissait d’une couverture individuelle, les prix étant négociés en gros.

Pour l’entreprise, c’est une manière de fidéliser ses salariés… ou d’en recruter de nouveaux !

Mon entreprise est-elle concernée ?

Toutes les entreprises sont concernées par ce dispositif, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité. Doivent y souscrire :

  • Les entreprises qui ne proposent pas déjà de couverture santé collective
  • Les entreprises qui proposent une couverture santé collective mais dont les prestations sont inférieures à celles du panier de soins minimum
  • Les entreprises qui proposent une couverture santé collective financée à moins de 50%

Si votre entreprise répond à l’un de ces critères, vous avez donc jusqu’au 1er janvier 2016 pour vous mettre aux normes.

Trouver la mutuelle la plus adaptée pour mes salariés

Mes salariés ont-il le droit de refuser ?

Le panier de soins proposé par votre entreprise est obligatoire, vos salariés n’ont donc d’autres choix que d’y souscrire. Certains employés peuvent toutefois échapper à la règle, et notamment :

  • Les apprentis et salariés à temps partiel, pour lesquels la cotisation salariale représenterait au moins 10% de leur salaire brut ;
  • Les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, jusqu’à l’échéance de l’aide ;
  • Les employés disposant de leur propre couverture au moment de leur embauche, jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.

Nous vous recommandons la lecture de notre article sur ce sujet.

Que doit contenir le panier de soins proposé par l’entreprise ?

La complémentaire santé collective que vous proposerez à vos salariés, doit au moins être égale au panier de soins minimum décrit ci-dessous :

  • Consultations et actes médicaux : le ticket modérateur doit être remboursé à hauteur de 100%, sauf dans le cas des cures thermales, de l’homéopathie ou des médicaments remboursés par l’Assurance Maladie entre 15 et 35% ;
  • Prestations dentaires : remboursement d’au moins 125% de tous les soins dentaires prothétiques (LIEN) et d’orthopédie dentofaciale ;
  • Prestations optiques : forfait d’un montant allant de 100 à 200€ en fonction de la correction par paire de lunettes (monture + 2 verres). Ce forfait fonctionne par périodes de deux ans ;
  • Forfait journalier : prise en charge totale des frais d’hébergement lors d’un séjour en clinique, à l’hôpital (18€ chacun) ou en psychiatrie (13.5€).

Il s’agit-là du panier de soins minimum que vous devez proposer à vos salariés. Vous pouvez tout à fait, si vous le désirez, améliorer le niveau des garanties proposées. Vous pouvez également inviter vos employés à souscrire à une sur-complémentaire santé (LIEN) qui restera à leur charge.

L’ANI (Accord national interprofessionnel), mode d’emploi

 

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