Les régimes santé d’entreprises : Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

1.03.2017 admin Non classé

contrats santé collectifsLe début de l’année est souvent synonyme d’évolutions réglementaires. Les contrats santé collectifs ne font pas exception à la règle et le 1er janvier 2017 a apporté encore une fois son lot de nouveautés.​​

​Pour rappel, un contrat non conforme peut remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises. C’est donc la possibilité d’être requalifié en cas de contrôle URSSAF.​

Il est donc important de vérifier que les contrats santé collectifs mis en place dans votre entreprise respectent bien ces nouvelles exigences imposées par les pouvoirs publics. Petit retour, donc, sur ce qui a changé depuis le début de l’année :

Révision de la​​ définition des contrats santé collectifs responsables

Pour qu’un contrat santé soit dit « contrat responsable » et faire ainsi bénéficier l’entreprise d’avantages fiscaux et sociaux, celui-ci doit respecter un cadre très strict.

Intégration du tiers payant généralisé

Les complémentaires santé « contrat responsable » doivent désormais permettre à la personne assurée de bénéficier du mécanisme de tiers payant généralisé. Avec la généralisation du tiers p​ayant, les patients n’auront plus à avancer les frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les complémentaires verseront directement les montants dûs aux professionnels de santé. Dans un premier temps, seules les femmes enceintes et les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) sont concernés. Le tiers payant généralisé deviendra un droit pour tous le 1er décembre 2017. Nous vous recommandons la lecture de notre article pour en savoir plus http://www.mutuellequiremboursebien.fr/tiers-payant-generalise/

​Remplacement du contrat d’accès au soins (CAS) par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM)

Comme la notion du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) n’était pas assez compliquée à comprendre, elle est remplacée par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM). Il est vrai qu’il y a de quoi devenir sarcastique. Il apporte donc, d’après les pouvoirs publics, un cadre conventionnel plus lisible et attractif pour les professionnels de santé. Le but est d’améliorer les résultats du CAS. Effectivement très contrastés et d’amplifier la dynamique conventionnelle en visant une adhésion massive des praticiens. Donc « exit » le contrat d’accès aux soins et vive le DPTAM !

Entrée en vigueur de la Protection Universelle Maladie (PUMA)

Désormais, en cas de décès de l’affilié, les garanties santé seront maintenues pour une période maximale d’un an, sans contrepartie de cotisation, à l’ensemble de ses ayants droit survivants. La seule condition est que ceux-ci doivent être inscrits au contrat à la date du décès. Auparavant, seuls les ayants droit survivants qui bénéficiaient des remboursements de la Sécurité sociale sous le numéro d’immatriculation de l’assuré pouvaient en bénéficier.

Par ailleurs, c’est donc la notion « d’ayant droit » qui disparait avec la protection maladie universelle nous vous recommandons à ce sujet la lecture de notre article : http://www.mutuellequiremboursebien.fr/puma/