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Dispense d’affiliation au contrat collectif et résiliation d’un contrat individuel

18.05.2018 admin Non classé

dispense d'affiliation contrat santé collectif et résiliation contrat individuelDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Des cas de dispenses sont cependant prévus par le législateur, notamment pour ceux qui sont déjà assurés par ailleurs. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et il faut respecter un certain nombre de conditions pour y avoir droit. Comment concilier dispense d’affiliation contrat santé collectif et résiliation contrat individuel ?

2 types de dispenses

Certains cas de dispenses ne peuvent être autorisées que si l’employeur les a expressément prévus dans l’acte de mise en place par lequel il a institué le régime de complémentaire santé. Décision Unilatérale d’Entreprise (DUE) ou accord collectif.
D’autres cas, en revanche, sont « d’ordre public » ou « de droit ». Même s’ils ne sont pas indiqués dans la DUE ou l’accord collectif, le salarié pourra s’en prévaloir.

Quand le salarié peut-il faire une demande de dispense ?

Tout d’abord, le salarié doit en faire la demande à certains moments précis. Soit au moment de son embauche. Soit à la date de mise en place des garanties dans son entreprise. Ou bien à la date à laquelle prend effet son autre contrat santé obligatoire.

Formalisme à respecter par le salarié qui demande une dispense

Par ailleurs, le salarié qui se trouve dans une situation prévue par l’un des cas de dispense doit, pour en bénéficier, le demander par écrit à son employeur. (voir notre demande type ici) Dans certains cas, un justificatif doit être fourni (cf tableau de synthèse ci-après).

La dispense devra comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix. ( CSS, art. R. 242-1-6 mod. par D. n° 2014-786, 8 juill. 2014). Il appartiendra à l’employeur, en cas de contrôle, de présenter les justificatifs.

Le salarié doit déclarer :

  • le cadre dans lequel cette dispense est formulée (par exemple, le salarié demande à être dispensé car il bénéficie de l’aide à la complémentaire santé),
  • la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense (par exemple le nom de la mutuelle de fonctionnaire qui le couvre en tant qu’ayant droit s’il est dans ce cas de figure)
  • ou le cas échéant la date de la fin de ce droit s’il est borné (par exemple l’échéance, du contrat individuel, qu’il avait souscrit antérieurement à la mise en place du régime collectif dans l’entreprise),

Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. La dispense d’adhésion accordée ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime collectif de l’entreprise.

Focus sur le cas où le salarié bénéficie d’un contrat individuel au moment de son embauche

L‘article D911-2 du code de la Sécurité Sociale prévoit que les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties collectives ou de leur embauche, si elle est postérieure, peuvent, à leur initiative, demander à leur employeur d’être dispensés d’adhérer au contrat collectif obligatoire de l’entreprise jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Il appartient au salarié de demander à son employeur cette dispense. Il devra parallèlement demander la résiliation de son contrat individuel pour la prochaine échéance.

Attention, si le salarié ne demande pas cette dispense, rien n’oblige son assureur à accepter la résiliation de son contrat individuel avant la date d’échéance Il est essentiel que l’employeur l’en informe.

Tableau récapitulatif des cas de dispense