Encadrement du tarif des sorties de groupe prévue par la Loi Evin

13.06.2017 admin Non classé

Loi Evin mutuelle obligatoireEvolution concernant la Loi Evin mutuelle obligatoire issue de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Elle a imposé aux organismes de protection sociale complémentaire différentes obligations en vue de renforcer les garanties des assurés. Notamment celle de permettre à certains salariés cessant d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise de pouvoir conserver sans condition de durée une complémentaire santé de niveau identique moyennant un tarif encadré (cf. article 4).

Loi Evin mutuelle obligatoire : Encadrement du tarif des sortie de groupe

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la Loi Evin ne change en rien les dispositions initiales de la loi Evin :

→ les bénéficiaires au maintien de garanties et les cotisations de référence restent inchangés. Mais instaure cependant un échelonnement sur 3 ans de l’augmentation du tarif des contrats « article 4 » à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion :

Année faisant suite à la sortie du contrat collectif :
Plafonnement du tarif en fonction des « tarifs globaux applicables aux salariés actifs » 

  • 1ère année Statu quo
  • 2ème année + 25%
  • 3ème année + 50%
  • 4ème année Aucun plafonnement tarifaire explicite

Mais à qui s’appliquent les modifications tarifaires du décret ?

Notamment aux nouveaux entrants dans le dispositif loi Evin, à compter du 1er juillet 2017, sans contrainte sur la date d’effet du contrat des actifs.

Pour les adhésions antérieures à cette date, les dispositions tarifaires du décret du 30 août 1990 continuent à s’appliquer. Majoration maximum de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.