Conserver sa mutuelle obligatoire gratuitement après avoir quitter l’entreprise

portabilité de la mutuelle d'entreprise

Vous êtes salarié et vous bénéficiez d’une régime obligatoire de complémentaire santé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Quelles sont les règles, que ce soit au niveau de l’employeur ou du salarié ?

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié affilié à la mutuelle obligatoire de son entreprise, et ses ayants droit s’ils étaient bénéficiaire du régime, sous réserve de cumuler les conditions ci-après :

  1. La cessation de votre contrat de travail ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde.
  2. La rupture de votre contrat de travail doit vous donner droit à une indemnisation de pôle emploi. Vous devrez fournir une attestation de droit à l’assureur pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle obligatoire.
  3. Votre contrat de travail doit avoir duré au moins un mois complet et effectif.

Quelles démarches et pendant combien de temps je vais pouvoir bénéficier de la portabilité ?

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle obligatoire. Il devra cependant fournir à l’assureur, son attestation de prestation délivré par pôle emploi. Mais également, signaler à l’assureur une reprise d’activité pendant la période de portabilité. Ses droits cesseront à ce moment.

L’employeur doit, en revanche, obligatoirement informer le salarié de ce droit sur son certificat de travail et transmettre à l’assureur ou son intermédiaire, une déclaration de portabilité.

Le maintien de la portabilité est limitée dans le temps. Cette durée est conditionnée par l’ancienneté dans l’entreprise. La portabilité de la mutuelle d’entreprise est au maximum de 12 mois après la rupture du contrat de travail. Pour bénéficier de l’intégralité de la durée de la portabilité (1 an) il faut que le contrat de travail ait durée plus de douze mois. Si le contrat de travail a eu une durée inférieur à 12 mois, la durée de la portabilité est ramenée à cette durée.

En conséquence, si votre contrat de travail a duré 6 mois, vous aurez droit à une portabilité de votre mutuelle obligatoire pendant 6 mois.

De même, si vous retrouvez un emploi avant la fin de votre droit à portabilité. Votre portabilité cesse alors à la date de votre reprise d’activité.

Enfin, le droit à portabilité est gratuit. Il s’applique, dans les mêmes conditions, à votre contrat de prévoyance le cas échéant.