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Encadrement du tarif des sorties de groupe prévue par la Loi Evin

13.06.2017 admin Non classé

Loi Evin mutuelle obligatoireEvolution concernant la Loi Evin mutuelle obligatoire issue de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Elle a imposé aux organismes de protection sociale complémentaire différentes obligations en vue de renforcer les garanties des assurés. Notamment celle de permettre à certains salariés cessant d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise de pouvoir conserver sans condition de durée une complémentaire santé de niveau identique moyennant un tarif encadré (cf. article 4).

Loi Evin mutuelle obligatoire : Encadrement du tarif des sortie de groupe

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la Loi Evin ne change en rien les dispositions initiales de la loi Evin :

→ les bénéficiaires au maintien de garanties et les cotisations de référence restent inchangés. Mais instaure cependant un échelonnement sur 3 ans de l’augmentation du tarif des contrats « article 4 » à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion :

Année faisant suite à la sortie du contrat collectif :
Plafonnement du tarif en fonction des « tarifs globaux applicables aux salariés actifs » 

  • 1ère année Statu quo
  • 2ème année + 25%
  • 3ème année + 50%
  • 4ème année Aucun plafonnement tarifaire explicite

Mais à qui s’appliquent les modifications tarifaires du décret ?

Notamment aux nouveaux entrants dans le dispositif loi Evin, à compter du 1er juillet 2017, sans contrainte sur la date d’effet du contrat des actifs.

Pour les adhésions antérieures à cette date, les dispositions tarifaires du décret du 30 août 1990 continuent à s’appliquer. Majoration maximum de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Conserver sa mutuelle obligatoire gratuitement après avoir quitter l’entreprise

portabilité de la mutuelle d'entreprise

Vous êtes salarié et vous bénéficiez d’une régime obligatoire de complémentaire santé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Quelles sont les règles, que ce soit au niveau de l’employeur ou du salarié ?

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié affilié à la mutuelle obligatoire de son entreprise, et ses ayants droit s’ils étaient bénéficiaire du régime, sous réserve de cumuler les conditions ci-après :

  1. La cessation de votre contrat de travail ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde.
  2. La rupture de votre contrat de travail doit vous donner droit à une indemnisation de pôle emploi. Vous devrez fournir une attestation de droit à l’assureur pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle obligatoire.
  3. Votre contrat de travail doit avoir duré au moins un mois complet et effectif.

Quelles démarches et pendant combien de temps je vais pouvoir bénéficier de la portabilité ?

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle obligatoire. Il devra cependant fournir à l’assureur, son attestation de prestation délivré par pôle emploi. Mais également, signaler à l’assureur une reprise d’activité pendant la période de portabilité. Ses droits cesseront à ce moment.

L’employeur doit, en revanche, obligatoirement informer le salarié de ce droit sur son certificat de travail et transmettre à l’assureur ou son intermédiaire, une déclaration de portabilité.

Le maintien de la portabilité est limitée dans le temps. Cette durée est conditionnée par l’ancienneté dans l’entreprise. La portabilité de la mutuelle d’entreprise est au maximum de 12 mois après la rupture du contrat de travail. Pour bénéficier de l’intégralité de la durée de la portabilité (1 an) il faut que le contrat de travail ait durée plus de douze mois. Si le contrat de travail a eu une durée inférieur à 12 mois, la durée de la portabilité est ramenée à cette durée.

En conséquence, si votre contrat de travail a duré 6 mois, vous aurez droit à une portabilité de votre mutuelle obligatoire pendant 6 mois.

De même, si vous retrouvez un emploi avant la fin de votre droit à portabilité. Votre portabilité cesse alors à la date de votre reprise d’activité.

Enfin, le droit à portabilité est gratuit. Il s’applique, dans les mêmes conditions, à votre contrat de prévoyance le cas échéant.

Les régimes santé d’entreprises : Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

1.03.2017 admin Non classé

contrats santé collectifsLe début de l’année est souvent synonyme d’évolutions réglementaires. Les contrats santé collectifs ne font pas exception à la règle et le 1er janvier 2017 a apporté encore une fois son lot de nouveautés.​​

​Pour rappel, un contrat non conforme peut remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises. C’est donc la possibilité d’être requalifié en cas de contrôle URSSAF.​

Il est donc important de vérifier que les contrats santé collectifs mis en place dans votre entreprise respectent bien ces nouvelles exigences imposées par les pouvoirs publics. Petit retour, donc, sur ce qui a changé depuis le début de l’année :

Révision de la​​ définition des contrats santé collectifs responsables

Pour qu’un contrat santé soit dit “contrat responsable” et faire ainsi bénéficier l’entreprise d’avantages fiscaux et sociaux, celui-ci doit respecter un cadre très strict.

Intégration du tiers payant généralisé

Les complémentaires santé « contrat responsable » doivent désormais permettre à la personne assurée de bénéficier du mécanisme de tiers payant généralisé. Avec la généralisation du tiers p​ayant, les patients n’auront plus à avancer les frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les complémentaires verseront directement les montants dûs aux professionnels de santé. Dans un premier temps, seules les femmes enceintes et les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) sont concernés. Le tiers payant généralisé deviendra un droit pour tous le 1er décembre 2017. Nous vous recommandons la lecture de notre article pour en savoir plus http://www.mutuellequiremboursebien.fr/tiers-payant-generalise/

​Remplacement du contrat d’accès au soins (CAS) par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM)

Comme la notion du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) n’était pas assez compliquée à comprendre, elle est remplacée par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM). Il est vrai qu’il y a de quoi devenir sarcastique. Il apporte donc, d’après les pouvoirs publics, un cadre conventionnel plus lisible et attractif pour les professionnels de santé. Le but est d’améliorer les résultats du CAS. Effectivement très contrastés et d’amplifier la dynamique conventionnelle en visant une adhésion massive des praticiens. Donc “exit” le contrat d’accès aux soins et vive le DPTAM !

Entrée en vigueur de la Protection Universelle Maladie (PUMA)

Désormais, en cas de décès de l’affilié, les garanties santé seront maintenues pour une période maximale d’un an, sans contrepartie de cotisation, à l’ensemble de ses ayants droit survivants. La seule condition est que ceux-ci doivent être inscrits au contrat à la date du décès. Auparavant, seuls les ayants droit survivants qui bénéficiaient des remboursements de la Sécurité sociale sous le numéro d’immatriculation de l’assuré pouvaient en bénéficier.

Par ailleurs, c’est donc la notion “d’ayant droit” qui disparait avec la protection maladie universelle nous vous recommandons à ce sujet la lecture de notre article : http://www.mutuellequiremboursebien.fr/puma/

Santé mesures 2017

Santé mesures 2017

Santé mesures 2017, à quoi s’attendre au 1er janvier ?

Après plusieurs années passées à légiférer sur la complémentaire santé, le gouvernement a fait une pause en 2016. Souhaitons qu’elle perdure en 2017.
Du côté du système de santé, voici les mesures 2017 qui entreront en vigueur au 1er janvier et notamment :

La généralisation du tiers payant 

Une des mesures 2017 qui entrera en vigueur au 1er janvier est la généralisation du tiers payant, les femmes enceintes et les patients souffrant d’une affection longue durée bénéficieront du tiers-payant chez leur médecin de ville et n’auront alors plus à faire l’avance des frais.

A partir de novembre 2017, cette mesure sera étendue à tous, toutefois uniquement obligatoire sur la part remboursée par l’assurance maladie (le tiers-payant sur la part de la complémentaire santé restera au choix du médecin)

La revalorisation du tarif des médecins 

Dans le cadre de la nouvelle convention médicale signée le 25 août 2016,de nouveaux tarifs de consultation ont été fixés. Retenons les principaux :

  • Généraliste : le tarif passera de 23€ à 25€ à partir du 1er mai 2017. La Sécurité Sociale remboursera 16,50€ (70% -1€ au titre de la participation forfaitaire) et la complémentaire santé 7,50€ (soit 30%).
  • Spécialiste dans le cadre du parcours coordonné : le tarif passera de 28€ à 30€ à partir du 1er juillet 2017.

Actes complexes (comme la sclérose en plaques ou l’épilepsie) ou très complexes (traitement du cancer, maladies neurodégénératives par exemple) : tarifs revalorisés respectivement à 46€ et 60€ à partir du 1er novembre 2017.

Que souhaiteriez vous faire ?

 Vous pouvez également recevoir, gratuitement, votre 

Formulaire de demande de dispense d’affiliation

dispense d'affiliationLes salariés ont la possibilité, dans certains cas, d’opter pour une dispense d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire.

Nous vous renvoyons vers notre article sur les cas de dispenses que vous pouvez lire ici.

Pour vous aider à formaliser cette demande auprès de votre entreprise nous mettons à votre disposition, un formulaire type de demande de dispense d’affiliation.

Il convient simplement de le reprendre en le complétant en fonction de votre propre cas de figure.


Complétez les informations ci-dessous pour obtenir votre formulaire de dispense d’affiliation à personnaliser.

Comment financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise

financer la mutuelle obligatoire de votre entrepriseVous devez, au moins à hauteur de 50 % de la cotisation, financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise, depuis le 01/01/2016. Tout ce qui est facultatif est à la charge exclusive du salarié. Comment faire la différence ? Nos explications. 

 

Vos obligations

La généralisation de la complémentaire santé vous impose de mettre en place une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés.

La loi encadre également le contenu et le financement de la mutuelle obligatoire. D’abord, l’assurance choisie doit couvrir les garanties minimales exigées par la loi sur un certain nombre de postes (hospitalisation, consultation, optique et dentaire). Outre la mise en place de cette couverture minimale, appelée « panier de soins ANI », vous devez aussi participer au financement de la couverture complémentaire santé.

La mutuelle obligatoire : prise en charge à 50 % au minimum


Vous devez prendre en charge 50 % du financement de la mutuelle obligatoire que vous avez mise en place pour tous les salariés (ou par collèges cadres et non-cadres). Les garanties facultatives ne sont pas à votre charge, mais à celle des salariés. Plusieurs situations peuvent se présenter.

1 : vous optez pour les garanties minimales obligatoires

Vous décidez de vous en tenir au minimum imposé par la loi. Vous ne couvrez donc que vos propres salariés (pas leur famille), avec les garanties minimales du panier de soins ANI seulement. Vous devez financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise à hauteur de 50 % de la cotisation.

2 : vous optez pour des garanties plus généreuses et obligatoires

Vous choisissez des garanties obligatoires supérieures à celles du panier de soins ANI et/ou vous décidez d’assurer aussi certains des ayants droit de vos salariés (tous les membres de sa famille ou certains d’entre eux seulement, comme les enfants par exemple). Dans ce cas, vous faites davantage que ce que ne vous impose la loi, mais vous devez tout de même financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise à hauteur de 50 % de l’ensemble des cotisations, puisque ces garanties sont obligatoires pour tous les salariés.

3 : vous mettez en place un régime sur-complémentaire facultatif

Si en plus de la mutuelle obligatoire (cas 1 et 2), vous décidez de mettre en place une assurance sur-complémentaire facultative dans votre entreprise, pour que les salariés qui le souhaitent puissent compléter leurs garanties obligatoires ou couvrir leurs ayants droit, vous n’avez pas à financer ce régime. Il est à la charge exclusive des salariés qui décident d’y souscrire.

4 : le salarié souscrit une assurance sur-complémentaire individuelle

Si le salarié, de son propre chef, décide de s’assurer personnellement pour lui et/ou les siens, en complément de sa garantie obligatoire, cette assurance individuelle est, là aussi, à sa charge exclusive, vous n’avez pas à la financer.

La mutuelle obligatoire : prise en charge supérieure à 50 %

5 : vous optez pour un financement plus important

La loi exige un financement patronal de 50 % au minimum de la cotisation obligatoire. Mais rien n’empêche le chef d’entreprise ou l’accord d’entreprise, d’aller au-delà et de prendre en charge davantage : 60 %, 70 %, etc. Attention cependant à ne pas dépasser les limites d’exonérations des charges sociales sur vos cotisations (6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut, le tout ne devant pas dépasser 12 PASS).

Votre taux de prise en charge peut aussi varier selon les collèges (cadres et non-cadres). Vous pouvez décider d’aller jusqu’à 60 % pour les non-cadres par exemple et de rester à 50 % pour les cadres. Ou l’inverse.

6 : votre convention collective vous impose un financement plus important

Votre convention collective de branche peut vous imposer un financement supérieur à 50%. C’est assez rare, mais cela existe. Dans certains accords de branche en effet, les partenaires sociaux ont acté que l’employeur devait financer le régime obligatoire à hauteur de 60 %. C’est le cas notamment pour l’Habillement Rhône-Alpes (minimum 60 % employeur), ou le Tissage de soierie (73 % employeur) pour lesquels le Groupe APICIL est l’assureur des régimes.

Si vous dépendez de telles branches professionnelles, vous devez financer au moins à hauteur de ce qui est prévu dans l’accord de branche.

Vous avez déjà mis en place un contrat et vous envisagez de le renégocier ?

Faites votre simulation ici

Généralisation de la complémentaire santé : une réalité et un premier bilan

Généralisation de la complémentaire santéLa généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises va fêter ses 6 mois, l’occasion d’effectuer un premier bilan. Du côté des entreprises, des salariés, des assureurs qu’en est-il à présent ?

Si l’objectif dans un premier temps a été d’apporter une solution santé adaptée et de qualité pour les salariés tout en respectant les délais légaux imposés, ceux-ci, à la vue des derniers chiffres, ne sont pas encore tenus par tous. Autre donnée : L’assiette de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), indicateur de référence du marché de la santé, a ainsi cru de 5,1 % en 2012 ; 2,3 % en 2013 ; 3 % en 2014 et seulement de 1,3 % en 2015. Cela montre que le sprint final de l’ANI n’a eu qu’un effet très relatif sur le marché de la  complémentaire santé. Fin 2015, une large majorité de chefs d’entreprises n’avaient pas encore entamé les démarches pour la mise en place d’une complémentaire santé collective.

Quel risque pour l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les dirigeants qui n’auraient pas respecté l’échéance légale de la généralisation de la complémentaire santé peuvent s’exposer à un risque prud’hommal et social. Celui-ci peut entraîner l’indemnisation des salariés pour les prestations dont ils auraient dû bénéficier au 1er janvier 2016. Ou bien encore, l’obligation judiciaire de mise en place de la complémentaire santé d’entreprise collective obligatoire.

En dehors de ce risque, le sujet de la généralisation de la complémentaire santé est très important et représente un atout pour l’employeur. Si au départ, les entreprises ont pu percevoir en l’ANI une masse de contraintes supplémentaires, cette nouvelle obligation est pourtant une source d’opportunités (levier de motivation, de recrutement, de fidélisation favorable au bon climat social de l’entreprise).

Si certains employeurs ont fait le choix du seuil minimal prévu par l’ANI pour couvrir le personnel en santé, cela ne constitue pas un niveau de remboursement satisfaisant pour une grande majorité de salariés. Les entreprises peuvent alors souscrire des garanties plus élevées et valoriser ainsi cette démarche auprès des salariés. Elles peuvent aussi laisser la possibilité aux salariés de compléter leurs garanties par des options complémentaires à leur charge. Quelle que soit la solution choisie, les chefs d’entreprise doivent se conformer à la loi pour créer un dispositif gagnant-gagnant et saisir ainsi les bonnes opportunités.

Chiffre clé : En décembre 2015, 59,5 % des entreprises n’étaient pas encore en conformité avec l’ANI.
 

Faites appel à des spécialistes de la couverture d’entreprise pour valoriser cette “contrainte” et en créer un atout.

Focus sur les dispenses d’affiliation

dispenses d’affiliationNouvelles dispenses d’affiliation, le décret d’application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 relatif à l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 publiée le 21 décembre 2015 a apporté plus de précisions sur la généralisation et les cas de dispenses. Décryptages.

Les dispenses d’affiliation de droit

Elles s’appliquent aux salariés qui bénéficientpar ailleurs d’une couverture complémentairesanté. Ces derniers peuvent demanderune dispense d’adhésion à la couverture obligatoire. Dans ce cas, la demande de dispense relève du libre choix du salarié, mais l’employeur est tenu de l’informer des conséquences de sa demande.

Qui est concerné ?

  • Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS. La dispense n’est plus valable si le salarié cesse de bénéficier de cette aide.
  • Le salarié déjà couvert par un contrat individuel frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche. La dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
  • Le salarié déjà couvert pour les mêmes risques, au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit, par un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local Alsace-Moselle, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales.
  • Le salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois.

Ce dernier cas de dispense permet au salarié qui justifie d’une couverture respectant les conditions du contrat responsable, de bénéficier de la part de l’employeur du « versement santé ».

Les dispenses d’affiliation à prévoir dans les accords

À l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, il subsiste 3 cas de dispense d’affiliation qui ne sont pas de droit et qu’il faut prévoir dans les accords si on souhaite que les salariés puissent en bénéficier :

  • Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
  • Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
  • Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter de cotisations complémentaires obligatoires* (pour la seule part salariale) au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.

L’acte de mise en place du régime collectif et obligatoire (DUE, accord collectif et accord référendaire) peut prévoir la faculté d’être dispensé d’adhésion à l’initiative de ces catégories de salariés.

* Frais de santé, Prévoyance, Retraite supplémentaire

AUTO-ENTREPRENEUR : QUEL RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ?

AUTO-ENTREPRENEUR

Le statut d’auto-entrepreneur, crée en 2009, permet de pratiquer, à titre principal ou complémentaire, une activité professionnelle indépendante en bénéficiant de bons nombres d’obligations administratives et financières allégées et facilitées. Ainsi, la création de l’activité d’auto-entrepreneur se fait par une simple déclaration d’activité en ligne.

D’autre part, l’auto-entrepreneur est soumis à un régime social et éventuellement fiscal ultra-simplifié lui permettant d’acquitter des cotisations par le biais d’un prélèvement libératoire calculé sur la base du chiffre d’affaires effectivement encaissé. Par conséquent, pas de recette = pas de prélèvement !

Qu’en est-il de la protection sociale obligatoire et complémentaire de l’auto-entrepreneur ?

RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU RSI ?

L’affiliation de l’auto-entrepreneur à l’un ou l’autre des régimes dépend de l’importance de l’activité qu’il exerce.

Si l’auto-entreprise constitue la seule activité de l’entrepreneur, il bénéficie alors du régime de l’ensemble des travailleurs non-salariés : il est alors affilié au RSI pour la santé et au RSI ou à la CIPAV pour la prévoyance selon qu’il exerce ou non une activité libérale.

Si l’auto-entreprise est une activité secondaire ou complémentaire, elle sera assujettie dans la majorité des cas au régime général de la sécurité sociale. C’est le cas des auto-entrepreneurs retraités ou étudiants par exemple, ou le cas de l’auto-entrepreneur qui exerce à titre principale une activité salariale et qui relève de ce fait du régime général des salariés.

A noter toutefois pour les salariés :

Si l’auto-entreprise rapporte un simple complément de salaire : le salarié sera assujetti au régime général, l’activité d’auto-entrepreneur constituant bien une activité secondaire.

Si l’auto-entreprise rapporte plus que l’activité salariée : l’auto-entreprise est alors considérée par l’administration comme une activité principale, le salarié sera assujetti au régime des TNS.

AUTO-ENTREPRENEURS ET LOI MADELIN ?

La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu imposable, au titre des charges de l’exercice comptable, les cotisations de contrat Madelin, sous réserve des limites fiscales posées par l’article 154 bis et l’article 154 bis OA du Code Général des Impôts.

Les auto-entrepreneurs bénéficient en vertu de leur statut particulier d’un régime fiscal spécifique appelé régime micro BIC pour les artisans et commerçants ou micro BNC pour les activités libérales ou de prestations de services, qui leur vaut désormais l’appellation de micro-entrepreneurs.

Le calcul du revenu imposable se fait en appliquant un abattement forfaitaire englobant l’ensemble des charges de l’exercice liées à son activité. Les cotisations versées au titre des contrats Madelin ne sont donc pas déductibles du revenu imposable des auto-entrepreneurs.

La souscription d’un contrat Madelin est donc possible mais sans bénéfice fiscal à la clef. L’avantage du contrat groupe est donc principalement lié à la tarification plus avantageuse que pour un contrat individuel.

AUTO-ENTREPRENEUR ET GARANTIES COMPLEMENTAIRES

Que l’auto-entrepreneur soit salarié ou non, les garanties versées par les régimes obligatoires ne permettent pas de couvrir l’ensemble des dépenses de frais de santé ou la totalité des éventuelles pertes de revenus pouvant être supportées en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

La souscription d’un contrat complémentaire assurant le remboursement des frais de santé, en complément des remboursements du régime obligatoire, et/ou un complément de revenus en cas d’arrêt de travail est donc vivement conseillé.

 

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Mutuelle obligatoire : Les derniers ajustements

La mise en place de la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 s’est accompagnée d’évolutions réglementaires dans sa mise en œuvre. Le 29 décembre 2015, la Direction de la Sécurité Sociale publiait un support d’explications sur le sujet. Ce guide vous permet d’y voir plus clair dans les évolutions réglementaires de la mutuelle obligatoire concernant les dispenses d’affiliation et les modalités du versement santé.

Les dispenses d’affiliation

La mutuelle obligatoire s’impose à toutes les entreprises françaises du secteur privé et par conséquent à tous leurs salariés. Malgré tout, il existe des cas de dispenses à la mutuelle obligatoire. Les dispenses d’affiliation ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime Frais de santé. Elles ne sont pas contraires à la généralisation de la complémentaire santé, puisqu’elles relèvent du choix du salarié.

Cependant, elles se répartissent désormais en deux types : les dispenses d’affiliation de plein droit et celles qui doivent toujours être mentionnées dans l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)).

Les dispenses de droit

Ces cas de dispense s’appliquent automatiquement même si l’acte de mise en place ne les prévoit pas.

  • Les salariés titulaires d’un CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient d’une couverture frais de santé responsable (Article L. 911-7 III CSS)
  • Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par DUE. (Article 11 de la loi Évin)
  • Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C. (Article D. 911-2 1)
  • Les salariés bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé. (Article D. 911-2 2)
  • Les salariés bénéficiaires de prestations y compris en tant qu’ayant droit d’un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales. (Article D. 911-2 3)

Les dispenses simples

Ces cas de dispense doivent être prévus par l’acte de mise en place pour être valables.

  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour la même garantie. (Article R. 242-1-6 2° b))
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.( Article R. 242-1-6 a))
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération. (Article R. 242-1-6 2° c))

Les modalités du versement santé

Certains salariés concernés par une dispense d’affiliation, peuvent bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Deux catégories de salariés peuvent bénéficier du versement santé : certains à leur initiative, d’autres de façon obligatoire, car imposée par les partenaires sociaux.

Le versement santé tient compte de la part patronale de cotisation pour la complémentaire santé collective obligatoire appliquée aux autres salariés de l’entreprise. Ce versement permet au salarié de financer sa complémentaire santé individuelle.

La valeur du versement du chèque santé est calculée mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire santé collective et obligatoire des salariés pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée.
Ce montant est calculé, le cas échéant, en fonction de la rémunération du salarié. A contrario, il ne tient pas compte de la cotisation acquittée par le salarié au titre de son contrat individuel.

Le coefficient vise à compenser l’absence de droit à portabilité pour les salariés bénéficiant du versement santé (puisqu’ils n’adhèrent pas au contrat collectif). Il est déterminé uniquement en fonction de la nature du contrat de travail du salarié. Ce coefficient de majoration est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiaires d’un CDI
  • 125 % pour les salariés bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Et vous, avez-vous mis en place la mutuelle obligatoire dans votre entreprise ?

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