fbpx

Author archives:

Mutuelle d’entreprise, quels avantages sociaux et fiscaux

avantages de la mutuelle obligatoireLa mise en place d’une complémentaire santé procure de nombreux avantages fiscaux et sociaux et satisfait à la fois les salariés et l’entreprise. Quels avantages de la mutuelle obligatoire peut on espérer ? Y a t-il un intérêt pour l’employeur, le salariés, les deux ? Des questions importantes pour en tirer le meilleur parti possible.

 

Quels avantages de la mutuelle obligatoire pour l’employeur

En effet, proposer une mutuelle à ses salariés est souvent plus intéressant financièrement que de donner une augmentation de salaire, pourquoi ?

  • Les cotisations ne sont pas soumises aux charges patronales.
  • Les cotisations prises en charge par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable.

Comparez les différences de coût pour l’entreprise entre une augmentation de salaire et une prise en charge d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise.

  Augmentation
de salaire
Participation à la
complémentaire santé
Montant pour l’entreprise 500,00 € 500,00 €
Charges Patronales  210,00 € 0,00 €
Forfait social  0,00 € 0,00 €
Coût total pour l’entreprise 710,00 € 500,00 €

Quels avantages de la mutuelle obligatoire pour le salarié

Pour les salariés, une mutuelle d’entreprise est également avantageuse.

  • Ses dépenses santé sont bien couvertes et pour un prix intéressant grâce à la part prise en charge par l’employeur.
  • Il bénéficie immédiatement de la garantie, sans délai de carence, dès son embauche.
  • la prise en charge de l’employeur n’est pas soumise aux charges salariales. Même avec la perte de l’avantage fiscal, l’avantage financier reste plus important que le même montant en augmentation directe.

Effectivement, comparez les différences d’impact pour le salarié entre une augmentation de salaire et une participation à une complémentaire santé d’entreprise.

  Augmentation
de salaire
Participation à la
complémentaire santé
L’entreprise verse 500,00 € 500,00 €
Charges Salariales  75,00 € 0,00 €
CSG/CRDS 39,30 € 40,00 €
Impôts  54,00 € 64,40 €
Valeur réelle pour le salarié 331,70 € 395,60 €

 

Dans cette continuité, la bonne question est la suivante pour déterminer les avantages de la mutuelle obligatoire :

Combien l’entreprise doit constituer de marge pour que le salarié puisse avoir net dans sa poche 331.70 € pour le consacré en l’occurrence à l’acquisition d’une mutuelle ? Et bien l’opération inverse. En augmentation de salaire c’est donc 710 € (500 + 210 de charges). Mais l’entreprise n’aura besoin que de 419 € pour le même budget « mutuelle » avec plus de garanties puisque les régimes collectifs sont, dans la majorité des cas, plus favorable en garantie à budget identique. En conséquence, avec moins d’argent, l’entreprise offre plus de garanties à son salarié.

Informations réglementaires

Principe de l’exonération des contributions patronales de prévoyance et santé :

 6 % du PASS (2 383,92 €) + 1,5 % de la rémunération. Le total ne pouvant excéder 12 % du PASS (4 767,84 €)
Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales aux contrats Article 83 prévoyance/santé

 Plafonds 2018 de l’exonération fiscale des cotisations prévoyance :

Pour les salariés bénéficiant de contrat article 83 à adhésion obligatoire.
5 % du PASS (1 986,60 €) + 2% de la rémunération annuelle brute
Enveloppe maximum : 2% de 8 PASS soit 6 357,12 € en 2018 pour les cotisations salariales des Article 83 santé.

 Ne sont concernés que les contrats responsables.

Les données affichées sont non exhaustives et fournies à titre indicatif, elles n’ont pas de valeur juridique et peuvent être mises à jour régulièrement. 

Complémentaire santé obligatoire pour la CCN des Hôtels, Cafés et Restaurants

mutuelle hcrVous êtes responsable d’un hôtel, café, restaurant, bar, discothèque … Il vous faut donc mettre en place une Mutuelle HCR obligatoire pour vos salariés afin de répondre à vos obligations conventionnelles.

Ce que prévoit la CCN en termes de Mutuelle HCR

Le secteur HCR occupe une place importante dans l’économie touristique et nationale. Or la quantité de main d’œuvre qualifié et compétente disponible sur le marché du travail est largement inférieur au besoin des entreprises. Les diplômés des écoles hôtelières n’ont jamais suffi dans un secteur toujours plus sollicité. Ainsi la pénibilité du travail ne va malheureusement pas en s’améliorant.

Fort de se constat, les partenaires sociaux n’ont eu de relâche ces dernières années que d’ajuster la Convention Collective en faveur des salariés. Ainsi la Mutuelle HCR d’entreprise choisi par l’employeur se doit de prévoir une couverture minimum plus avantageuse qu’un niveau standard. Les contrats de prévoyance doivent eux, s’élargir à l’ensemble des employés.

Alors vous acquittez de vos obligations conventionnelles c’est bien, mais vous ne tirerez pas toujours d’avantage des compagnies d’assurance, tant sur la structure des tarifs que des garanties.

Un rapide tour du marché assurantiel

Aujourd’hui, peut importe la compagnie d’assurance choisi, dès l’instant que la mutuelle obligatoire d’entreprise est labélisée HCR, vous respecterez les couvertures minimums imposées par vote accord de branche. Dans la plupart des cas, que ce soit chez APICIL, AUDIENSE, KLESIA ou MALAKOFF MEDERIC, vous n’aurez qu’une seule structure tarifaire : « isolé » / « famille ». En 2018, la cotisation mensuelle « isolé » ne couvrant que le salarié est d’équerre à la CCN soit 28€. La cotisation « famille », peut importe sa composition est de 113€. Sans distinction entre les assurés, c’est l’intégralité de la cotisation qui est à diviser entre l’employeur et le salarié. Autant dire qu’il s’agit d’une forte augmentation pour une famille monoparentale ayant un seul enfant …

Il y a encore HUMANIS qui propose cette fois-ci une tarification en fonction de la composition de la famille. Avec votre employé, vous divisez uniquement la part de cotisation le concernant soit 29.67€. A sa charge d’affilier son(sa) conjoint(e) pour 34.12€ et chacun de ses enfants pour 26.33€. Il y a du progrès, mais les tarifs restent plus élevés que la moyenne.

Grâce à notre connaissance du marché de l’assurance, nous vous proposons notre expertise afin de trouver la Mutuelle HCR adaptée.

Une solution concurrentielle adaptée et pertinente

Courtier en assurance de personne depuis 1996, nous somme fiers d’être reconnu pour notre indépendance, professionnalisme, adaptabilité et notre réactivité. Nous avons donc sélectionné pour vous, auprès de nos partenaires, une Mutuelle HCR obligatoire de qualité.

Ainsi vous pouvez obtenir une proposition dès aujourd’hui avec un taux de cotisation ferme pour 2019 très concurrentiel sur une structure tarifaire faisant le détail de chaque assuré : Pour le salarié 26.82 ; le conjoint 28.47€ ; et par enfant 17.22€. (Hors revalorisation du PASS 2019)

Soit une cotisation pour une famille monoparentale (un adulte et un enfant) :

  • Notre solution 44.04 €
  • Chez APICIL, AUDIENSE, KLESIA ou MALAKOFF MEDERIC de 113 €
  • Chez HUMANIS de 56.01 €

Le salarié aura la possibilité de souscrire de manière facultative entre trois options venant augmenter ses garanties. La différence de cotisation sera alors prélevée directement sur son compte sans gestion supplémentaire pour l’entreprise.

Dispense d’affiliation au contrat collectif et résiliation d’un contrat individuel

18.05.2018 admin Non classé

dispense d'affiliation contrat santé collectif et résiliation contrat individuelDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Des cas de dispenses sont cependant prévus par le législateur, notamment pour ceux qui sont déjà assurés par ailleurs. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et il faut respecter un certain nombre de conditions pour y avoir droit. Comment concilier dispense d’affiliation contrat santé collectif et résiliation contrat individuel ?

2 types de dispenses

Certains cas de dispenses ne peuvent être autorisées que si l’employeur les a expressément prévus dans l’acte de mise en place par lequel il a institué le régime de complémentaire santé. Décision Unilatérale d’Entreprise (DUE) ou accord collectif.
D’autres cas, en revanche, sont « d’ordre public » ou « de droit ». Même s’ils ne sont pas indiqués dans la DUE ou l’accord collectif, le salarié pourra s’en prévaloir.

Quand le salarié peut-il faire une demande de dispense ?

Tout d’abord, le salarié doit en faire la demande à certains moments précis. Soit au moment de son embauche. Soit à la date de mise en place des garanties dans son entreprise. Ou bien à la date à laquelle prend effet son autre contrat santé obligatoire.

Formalisme à respecter par le salarié qui demande une dispense

Par ailleurs, le salarié qui se trouve dans une situation prévue par l’un des cas de dispense doit, pour en bénéficier, le demander par écrit à son employeur. (voir notre demande type ici) Dans certains cas, un justificatif doit être fourni (cf tableau de synthèse ci-après).

La dispense devra comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix. ( CSS, art. R. 242-1-6 mod. par D. n° 2014-786, 8 juill. 2014). Il appartiendra à l’employeur, en cas de contrôle, de présenter les justificatifs.

Le salarié doit déclarer :

  • le cadre dans lequel cette dispense est formulée (par exemple, le salarié demande à être dispensé car il bénéficie de l’aide à la complémentaire santé),
  • la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense (par exemple le nom de la mutuelle de fonctionnaire qui le couvre en tant qu’ayant droit s’il est dans ce cas de figure)
  • ou le cas échéant la date de la fin de ce droit s’il est borné (par exemple l’échéance, du contrat individuel, qu’il avait souscrit antérieurement à la mise en place du régime collectif dans l’entreprise),

Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. La dispense d’adhésion accordée ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime collectif de l’entreprise.

Focus sur le cas où le salarié bénéficie d’un contrat individuel au moment de son embauche

L‘article D911-2 du code de la Sécurité Sociale prévoit que les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties collectives ou de leur embauche, si elle est postérieure, peuvent, à leur initiative, demander à leur employeur d’être dispensés d’adhérer au contrat collectif obligatoire de l’entreprise jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Il appartient au salarié de demander à son employeur cette dispense. Il devra parallèlement demander la résiliation de son contrat individuel pour la prochaine échéance.

Attention, si le salarié ne demande pas cette dispense, rien n’oblige son assureur à accepter la résiliation de son contrat individuel avant la date d’échéance Il est essentiel que l’employeur l’en informe.

Tableau récapitulatif des cas de dispense

Encadrement du tarif des sorties de groupe prévue par la Loi Evin

13.06.2017 admin Non classé

Loi Evin mutuelle obligatoireEvolution concernant la Loi Evin mutuelle obligatoire issue de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Elle a imposé aux organismes de protection sociale complémentaire différentes obligations en vue de renforcer les garanties des assurés. Notamment celle de permettre à certains salariés cessant d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise de pouvoir conserver sans condition de durée une complémentaire santé de niveau identique moyennant un tarif encadré (cf. article 4).

Loi Evin mutuelle obligatoire : Encadrement du tarif des sortie de groupe

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la Loi Evin ne change en rien les dispositions initiales de la loi Evin :

→ les bénéficiaires au maintien de garanties et les cotisations de référence restent inchangés. Mais instaure cependant un échelonnement sur 3 ans de l’augmentation du tarif des contrats « article 4 » à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion :

Année faisant suite à la sortie du contrat collectif :
Plafonnement du tarif en fonction des « tarifs globaux applicables aux salariés actifs » 

  • 1ère année Statu quo
  • 2ème année + 25%
  • 3ème année + 50%
  • 4ème année Aucun plafonnement tarifaire explicite

Mais à qui s’appliquent les modifications tarifaires du décret ?

Notamment aux nouveaux entrants dans le dispositif loi Evin, à compter du 1er juillet 2017, sans contrainte sur la date d’effet du contrat des actifs.

Pour les adhésions antérieures à cette date, les dispositions tarifaires du décret du 30 août 1990 continuent à s’appliquer. Majoration maximum de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Conserver sa mutuelle obligatoire gratuitement après avoir quitter l’entreprise

portabilité de la mutuelle d'entreprise

Vous êtes salarié et vous bénéficiez d’une régime obligatoire de complémentaire santé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Quelles sont les règles, que ce soit au niveau de l’employeur ou du salarié ?

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié affilié à la mutuelle obligatoire de son entreprise, et ses ayants droit s’ils étaient bénéficiaire du régime, sous réserve de cumuler les conditions ci-après :

  1. La cessation de votre contrat de travail ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde.
  2. La rupture de votre contrat de travail doit vous donner droit à une indemnisation de pôle emploi. Vous devrez fournir une attestation de droit à l’assureur pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle obligatoire.
  3. Votre contrat de travail doit avoir duré au moins un mois complet et effectif.

Quelles démarches et pendant combien de temps je vais pouvoir bénéficier de la portabilité ?

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle obligatoire. Il devra cependant fournir à l’assureur, son attestation de prestation délivré par pôle emploi. Mais également, signaler à l’assureur une reprise d’activité pendant la période de portabilité. Ses droits cesseront à ce moment.

L’employeur doit, en revanche, obligatoirement informer le salarié de ce droit sur son certificat de travail et transmettre à l’assureur ou son intermédiaire, une déclaration de portabilité.

Le maintien de la portabilité est limitée dans le temps. Cette durée est conditionnée par l’ancienneté dans l’entreprise. La portabilité de la mutuelle d’entreprise est au maximum de 12 mois après la rupture du contrat de travail. Pour bénéficier de l’intégralité de la durée de la portabilité (1 an) il faut que le contrat de travail ait durée plus de douze mois. Si le contrat de travail a eu une durée inférieur à 12 mois, la durée de la portabilité est ramenée à cette durée.

En conséquence, si votre contrat de travail a duré 6 mois, vous aurez droit à une portabilité de votre mutuelle obligatoire pendant 6 mois.

De même, si vous retrouvez un emploi avant la fin de votre droit à portabilité. Votre portabilité cesse alors à la date de votre reprise d’activité.

Enfin, le droit à portabilité est gratuit. Il s’applique, dans les mêmes conditions, à votre contrat de prévoyance le cas échéant.

Les régimes santé d’entreprises : Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

1.03.2017 admin Non classé

contrats santé collectifsLe début de l’année est souvent synonyme d’évolutions réglementaires. Les contrats santé collectifs ne font pas exception à la règle et le 1er janvier 2017 a apporté encore une fois son lot de nouveautés.​​

​Pour rappel, un contrat non conforme peut remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises. C’est donc la possibilité d’être requalifié en cas de contrôle URSSAF.​

Il est donc important de vérifier que les contrats santé collectifs mis en place dans votre entreprise respectent bien ces nouvelles exigences imposées par les pouvoirs publics. Petit retour, donc, sur ce qui a changé depuis le début de l’année :

Révision de la​​ définition des contrats santé collectifs responsables

Pour qu’un contrat santé soit dit « contrat responsable » et faire ainsi bénéficier l’entreprise d’avantages fiscaux et sociaux, celui-ci doit respecter un cadre très strict.

Intégration du tiers payant généralisé

Les complémentaires santé « contrat responsable » doivent désormais permettre à la personne assurée de bénéficier du mécanisme de tiers payant généralisé. Avec la généralisation du tiers p​ayant, les patients n’auront plus à avancer les frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les complémentaires verseront directement les montants dûs aux professionnels de santé. Dans un premier temps, seules les femmes enceintes et les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) sont concernés. Le tiers payant généralisé deviendra un droit pour tous le 1er décembre 2017. Nous vous recommandons la lecture de notre article pour en savoir plus http://www.mutuellequiremboursebien.fr/tiers-payant-generalise/

​Remplacement du contrat d’accès au soins (CAS) par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM)

Comme la notion du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) n’était pas assez compliquée à comprendre, elle est remplacée par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM). Il est vrai qu’il y a de quoi devenir sarcastique. Il apporte donc, d’après les pouvoirs publics, un cadre conventionnel plus lisible et attractif pour les professionnels de santé. Le but est d’améliorer les résultats du CAS. Effectivement très contrastés et d’amplifier la dynamique conventionnelle en visant une adhésion massive des praticiens. Donc « exit » le contrat d’accès aux soins et vive le DPTAM !

Entrée en vigueur de la Protection Universelle Maladie (PUMA)

Désormais, en cas de décès de l’affilié, les garanties santé seront maintenues pour une période maximale d’un an, sans contrepartie de cotisation, à l’ensemble de ses ayants droit survivants. La seule condition est que ceux-ci doivent être inscrits au contrat à la date du décès. Auparavant, seuls les ayants droit survivants qui bénéficiaient des remboursements de la Sécurité sociale sous le numéro d’immatriculation de l’assuré pouvaient en bénéficier.

Par ailleurs, c’est donc la notion « d’ayant droit » qui disparait avec la protection maladie universelle nous vous recommandons à ce sujet la lecture de notre article : http://www.mutuellequiremboursebien.fr/puma/

Santé mesures 2017

Santé mesures 2017

Santé mesures 2017, à quoi s’attendre au 1er janvier ?

Après plusieurs années passées à légiférer sur la complémentaire santé, le gouvernement a fait une pause en 2016. Souhaitons qu’elle perdure en 2017.
Du côté du système de santé, voici les mesures 2017 qui entreront en vigueur au 1er janvier et notamment :

La généralisation du tiers payant 

Une des mesures 2017 qui entrera en vigueur au 1er janvier est la généralisation du tiers payant, les femmes enceintes et les patients souffrant d’une affection longue durée bénéficieront du tiers-payant chez leur médecin de ville et n’auront alors plus à faire l’avance des frais.

A partir de novembre 2017, cette mesure sera étendue à tous, toutefois uniquement obligatoire sur la part remboursée par l’assurance maladie (le tiers-payant sur la part de la complémentaire santé restera au choix du médecin)

La revalorisation du tarif des médecins 

Dans le cadre de la nouvelle convention médicale signée le 25 août 2016,de nouveaux tarifs de consultation ont été fixés. Retenons les principaux :

  • Généraliste : le tarif passera de 23€ à 25€ à partir du 1er mai 2017. La Sécurité Sociale remboursera 16,50€ (70% -1€ au titre de la participation forfaitaire) et la complémentaire santé 7,50€ (soit 30%).
  • Spécialiste dans le cadre du parcours coordonné : le tarif passera de 28€ à 30€ à partir du 1er juillet 2017.

Actes complexes (comme la sclérose en plaques ou l’épilepsie) ou très complexes (traitement du cancer, maladies neurodégénératives par exemple) : tarifs revalorisés respectivement à 46€ et 60€ à partir du 1er novembre 2017.

Que souhaiteriez vous faire ?

 Vous pouvez également recevoir, gratuitement, votre 

Formulaire de demande de dispense d’affiliation

dispense d'affiliationLes salariés ont la possibilité, dans certains cas, d’opter pour une dispense d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire.

Nous vous renvoyons vers notre article sur les cas de dispenses que vous pouvez lire ici.

Pour vous aider à formaliser cette demande auprès de votre entreprise nous mettons à votre disposition, un formulaire type de demande de dispense d’affiliation.

Il convient simplement de le reprendre en le complétant en fonction de votre propre cas de figure.


Complétez les informations ci-dessous pour obtenir votre formulaire de dispense d’affiliation à personnaliser.

Comment financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise

financer la mutuelle obligatoire de votre entrepriseVous devez, au moins à hauteur de 50 % de la cotisation, financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise, depuis le 01/01/2016. Tout ce qui est facultatif est à la charge exclusive du salarié. Comment faire la différence ? Nos explications. 

 

Vos obligations

La généralisation de la complémentaire santé vous impose de mettre en place une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés.

La loi encadre également le contenu et le financement de la mutuelle obligatoire. D’abord, l’assurance choisie doit couvrir les garanties minimales exigées par la loi sur un certain nombre de postes (hospitalisation, consultation, optique et dentaire). Outre la mise en place de cette couverture minimale, appelée « panier de soins ANI », vous devez aussi participer au financement de la couverture complémentaire santé.

La mutuelle obligatoire : prise en charge à 50 % au minimum


Vous devez prendre en charge 50 % du financement de la mutuelle obligatoire que vous avez mise en place pour tous les salariés (ou par collèges cadres et non-cadres). Les garanties facultatives ne sont pas à votre charge, mais à celle des salariés. Plusieurs situations peuvent se présenter.

1 : vous optez pour les garanties minimales obligatoires

Vous décidez de vous en tenir au minimum imposé par la loi. Vous ne couvrez donc que vos propres salariés (pas leur famille), avec les garanties minimales du panier de soins ANI seulement. Vous devez financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise à hauteur de 50 % de la cotisation.

2 : vous optez pour des garanties plus généreuses et obligatoires

Vous choisissez des garanties obligatoires supérieures à celles du panier de soins ANI et/ou vous décidez d’assurer aussi certains des ayants droit de vos salariés (tous les membres de sa famille ou certains d’entre eux seulement, comme les enfants par exemple). Dans ce cas, vous faites davantage que ce que ne vous impose la loi, mais vous devez tout de même financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise à hauteur de 50 % de l’ensemble des cotisations, puisque ces garanties sont obligatoires pour tous les salariés.

3 : vous mettez en place un régime sur-complémentaire facultatif

Si en plus de la mutuelle obligatoire (cas 1 et 2), vous décidez de mettre en place une assurance sur-complémentaire facultative dans votre entreprise, pour que les salariés qui le souhaitent puissent compléter leurs garanties obligatoires ou couvrir leurs ayants droit, vous n’avez pas à financer ce régime. Il est à la charge exclusive des salariés qui décident d’y souscrire.

4 : le salarié souscrit une assurance sur-complémentaire individuelle

Si le salarié, de son propre chef, décide de s’assurer personnellement pour lui et/ou les siens, en complément de sa garantie obligatoire, cette assurance individuelle est, là aussi, à sa charge exclusive, vous n’avez pas à la financer.

La mutuelle obligatoire : prise en charge supérieure à 50 %

5 : vous optez pour un financement plus important

La loi exige un financement patronal de 50 % au minimum de la cotisation obligatoire. Mais rien n’empêche le chef d’entreprise ou l’accord d’entreprise, d’aller au-delà et de prendre en charge davantage : 60 %, 70 %, etc. Attention cependant à ne pas dépasser les limites d’exonérations des charges sociales sur vos cotisations (6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut, le tout ne devant pas dépasser 12 PASS).

Votre taux de prise en charge peut aussi varier selon les collèges (cadres et non-cadres). Vous pouvez décider d’aller jusqu’à 60 % pour les non-cadres par exemple et de rester à 50 % pour les cadres. Ou l’inverse.

6 : votre convention collective vous impose un financement plus important

Votre convention collective de branche peut vous imposer un financement supérieur à 50%. C’est assez rare, mais cela existe. Dans certains accords de branche en effet, les partenaires sociaux ont acté que l’employeur devait financer le régime obligatoire à hauteur de 60 %. C’est le cas notamment pour l’Habillement Rhône-Alpes (minimum 60 % employeur), ou le Tissage de soierie (73 % employeur) pour lesquels le Groupe APICIL est l’assureur des régimes.

Si vous dépendez de telles branches professionnelles, vous devez financer au moins à hauteur de ce qui est prévu dans l’accord de branche.

Vous avez déjà mis en place un contrat et vous envisagez de le renégocier ?

Faites votre simulation ici

Généralisation de la complémentaire santé : une réalité et un premier bilan

Généralisation de la complémentaire santéLa généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises va fêter ses 6 mois, l’occasion d’effectuer un premier bilan. Du côté des entreprises, des salariés, des assureurs qu’en est-il à présent ?

Si l’objectif dans un premier temps a été d’apporter une solution santé adaptée et de qualité pour les salariés tout en respectant les délais légaux imposés, ceux-ci, à la vue des derniers chiffres, ne sont pas encore tenus par tous. Autre donnée : L’assiette de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), indicateur de référence du marché de la santé, a ainsi cru de 5,1 % en 2012 ; 2,3 % en 2013 ; 3 % en 2014 et seulement de 1,3 % en 2015. Cela montre que le sprint final de l’ANI n’a eu qu’un effet très relatif sur le marché de la  complémentaire santé. Fin 2015, une large majorité de chefs d’entreprises n’avaient pas encore entamé les démarches pour la mise en place d’une complémentaire santé collective.

Quel risque pour l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les dirigeants qui n’auraient pas respecté l’échéance légale de la généralisation de la complémentaire santé peuvent s’exposer à un risque prud’hommal et social. Celui-ci peut entraîner l’indemnisation des salariés pour les prestations dont ils auraient dû bénéficier au 1er janvier 2016. Ou bien encore, l’obligation judiciaire de mise en place de la complémentaire santé d’entreprise collective obligatoire.

En dehors de ce risque, le sujet de la généralisation de la complémentaire santé est très important et représente un atout pour l’employeur. Si au départ, les entreprises ont pu percevoir en l’ANI une masse de contraintes supplémentaires, cette nouvelle obligation est pourtant une source d’opportunités (levier de motivation, de recrutement, de fidélisation favorable au bon climat social de l’entreprise).

Si certains employeurs ont fait le choix du seuil minimal prévu par l’ANI pour couvrir le personnel en santé, cela ne constitue pas un niveau de remboursement satisfaisant pour une grande majorité de salariés. Les entreprises peuvent alors souscrire des garanties plus élevées et valoriser ainsi cette démarche auprès des salariés. Elles peuvent aussi laisser la possibilité aux salariés de compléter leurs garanties par des options complémentaires à leur charge. Quelle que soit la solution choisie, les chefs d’entreprise doivent se conformer à la loi pour créer un dispositif gagnant-gagnant et saisir ainsi les bonnes opportunités.

Chiffre clé : En décembre 2015, 59,5 % des entreprises n’étaient pas encore en conformité avec l’ANI.
 

Faites appel à des spécialistes de la couverture d’entreprise pour valoriser cette « contrainte » et en créer un atout.