Respect du caractère collectif et obligatoire

Caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d’assiette attachées au financement patronal.

caractère collectif et obligatoire

Lettre-circulaire ACOSS n°2015-0000045 du 12 août 2015 relative aux apports du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 portant sur le respect du caractère collectif et obligatoire

Cette lettre-circulaire n’apporte pas de modifications substantielles. Elle précise certains points relatifs à l’application du décret du 8 juillet 2014.

Les garanties des dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire doivent, pour ouvrir droit aux exclusions d’assiette attachées au financement patronal, être obligatoires et revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils forment une catégorie objective telle que définie par le décret.

Caractère collectif

Critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés

  • Critère 1 : « L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention ». Aucune modification.
  • Critère 2 : « Un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l’article 6 de la convention nationale précitée »

La lettre-circulaire reprend certaines tolérances qui avaient été accordées par la circulaire sociale du 25 septembre 2013 en application du décret du 9 janvier 2012. Ainsi :

– Il est toujours possible de définir une catégorie bénéficiaire par référence aux tranches de rémunération fixée par les régimes de l’IRCANTEC, CNBF, CAVEC, en plus de celles de l’AGIRC et ARRCO.

– Il est toujours possible de retenir des catégories de salariés définies en référence à 2 ou 3 PASS. (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Elle confirme que sur la base de ce critère, il n’est pas possible de constituer plus de deux catégories de salariés.

Elle rappelle enfin qu’il n’est pas possible de retenir une catégorie regroupant uniquement les salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS.

Peuvent donc être retenus les seuils en référence à 1, 2, 3 et 4 PASS ainsi que le seuil inférieur à 8 PASS.

Exemples de collèges possibles validés par l’ACOSS:

− Salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 PASS et salariés dont la rémunération est supérieure à 2 PASS.

− Salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 PASS et salariés dont la rémunération est supérieure à 3 PASS.

A partir du seuil correspondant à la limite inférieure de la tranche C, deux combinaisons :

− soit les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4 PASS et salariés dont la rémunération est supérieure à 4 PASS ;

− soit les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 4 fois le montant du PASS et salariés dont la rémunération est comprise entre 4 et 8 fois le montant du PASS.

  • Critère 3 : « La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail »

La circulaire abandonne l’utilisation systématique du premier niveau de la grille de classification pour définir une catégorie objective sur la base de ce critère.

Si le premier niveau ne renvoie pas à des fonctions distinctes, il convient de rechercher dans la CCN une distinction plus structurante (ouvriers, ETAM, cadres…).

Les catégories retenues doivent donc renvoyer à des ensembles de métiers ou de fonctions structurants pour la branche et les entreprises.

Exemples tirés de la QR 3 (circulaire ACOSS du 04/02/2014) :

CCN de la banque : l’article 33 distingue les techniciens des métiers de la banque, subdivisés en 7 niveaux, et les cadres, subdivisés en 4 niveaux. => le critère n°3 correspond à la distinction techniciens/cadres.

CCN des services de l’automobile : les articles 3.03, 3B.03 et 5.03 distinguent les ouvriers et employés, subdivisés en 12 échelons, les agents de maîtrise, subdivisés en 6 échelons et les cadres, subdivisés en 13 niveaux. => le critère n°3 correspond à la distinction ouvriers et employés / agents de maîtrise/cadres.

CCN de l’édition : l’annexe I est relative aux employés (eux-mêmes subdivisés en échelons), l’annexe II aux agents de maîtrise, techniciens et cadres (eux-mêmes respectivement subdivisés en échelons) => le critère n°3 correspond à la distinction employés / agents de maîtrise / techniciens / cadres.

  • Critère 4 : « Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie ou l’ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° »

Le recours à l’ancienneté dans la détermination du collège bénéficiaire n’est possible que lorsqu’il s’agit strictement d’un élément conditionnant l’accès à certains échelons ou niveaux d’emploi au sein des classifications professionnelles.

Exemple de la lettre-circulaire :

La Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, dans sa partie relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, dispose que la position cadres débutants n’a vocation à concerner que les jeunes cadres sans expérience professionnelle et titulaires d’un des diplômes énumérés par la CCN, et ce, pour une durée ne pouvant excéder 36 mois. Après cette période d’attente, le salarié a vocation à relever de la position des cadres.

Nous déconseillons fortement l’utilisation du critère 4 dans son ensemble car il nécessite que l’employeur soit en mesure de justifier que la ou les catégories retenues permettent de couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

  • Critère 5 : « L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières, ainsi que, l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession »

La circulaire précise que « L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné » vise notamment pour le risque maladie, les ressortissants du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle, et pour le risque maladie ou vieillesse, les catégories « agents statutaires » et « agents non statutaires » de régimes spéciaux (IEG).

Pour « l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières » elle indique que cette formulation générique inclut la plupart des catégories expressément visées dans la circulaire ministérielle (intérimaires/permanents, intermittents, pigistes, travailleurs à domicile, VRP et salariés détachés à l’étranger) bénéficiant de dispositions conventionnelles spécifiques.

Nous déconseillons toujours l’utilisation du critère 5 car il nécessite que l’employeur soit en mesure de justifier que la ou les catégories retenues permettent de couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Contributions patronales

Selon le décret du 9 janvier 2012, en matière de prestations de retraite et de prévoyance autres que les frais de santé, il est admis que soient mis en place des taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où la cotisation salariale progresse également.

Selon le décret du 8 juillet 2014, la progression de la cotisation salariale doit être au moins aussi importante que celle de la contribution patronale. Ainsi une proportionnalité entre la progression de la contribution patronale et celle de la cotisation salariale est exigée, la progression de cette dernière pouvant être toutefois plus importante.

Apports de la lettre-circulaire :

1) Exemples

− 1ère tranche de rémunération : Part patronale : 2 % Part salariale : 1 %

− 2è tranche de rémunération : Part patronale : 3 % Part salariale : 2 %

− 3è tranche de rémunération : Part patronale : 4 % Part salariale : 3 %

2) Degré élevé de solidarité

La circulaire confirme le maintien des avantages sociaux dans l’hypothèse où la branche prévoit, dans le cadre d’un régime présentant un degré élevé de solidarité :

– Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion prévues pour eux à l’article R. 242-1-6 CSS.

– Une prise en charge de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis, ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10% de leurs revenus bruts.

Salariés multi-employeurs

Selon le décret, « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n’est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l’employeur fait l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun d’entre eux selon les conditions qu’ils déterminent conjointement ».

Ce partage n’a pas à être explicitement prévu dans l’acte juridique. En revanche, la situation de multi employeur du salarié doit pouvoir être justifiée par tout moyen, au même titre que la répartition de la contribution patronale entre les employeurs concernés.

Caractère obligatoire

Des cas de dispenses tels que prévus à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale peuvent être invoqués par un salarié, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime.

La circulaire rappelle que ces cas de dispense doivent être expressément prévus dans l’acte juridique instituant le régime (convention ou accord collectif, référendum, DUE).

Ils relèvent du libre choix du salarié, qui doit exprimer sa volonté de dispense par une demande explicite et justifiée. Celle-ci doit également mentionner qu’il a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Cas de dispenses des salariés

Pour les cas de dispense prévus à l’article R. 242-1-6 concernant « les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission », la circulaire précise qu’un contrat de mission ne s’entend que des contrats d’intérim conclus par les entreprises de travail temporaire.

Cas de dispenses ouverts aux ayants-droit

L’article D. 911-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit un cas de dispense ouvert de plein droit en matière de prévoyance et santé.

Il s’agit de permettre aux ayants droit déjà couverts en propre à titre obligatoire, conformément aux situations énumérées dans l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion, de refuser leur affiliation obligatoire, même si le régime ne prévoit pas expressément de dispense à ce titre.

Clauses d’ancienneté

La circulaire confirme que, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, aucun salarié ne peut être exclu du régime par une clause d’ancienneté.

Celles-ci restent en revanche valables pour les prestations de prévoyance lourde et de retraite supplémentaire (conformément à l’article R. 242-1-2 dernier alinéa).

La circulaire rappelle que les modalités de décompte de l’ancienneté doivent suivre les dispositions du Code du Travail qui sont d’ordre public. Ainsi, le décompte de l’ancienneté ne peut être interrompu par un congé maternité, un arrêt lié à un accident du travail…

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret du 8 juillet 2014 sont applicables aux contributions patronales des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire versées à compter du 11 juillet 2014. Aucun moratoire d’entrée en vigueur n’est prévu.