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Contrats collectifs

Mutuelle d’entreprise, quels avantages sociaux et fiscaux

avantages de la mutuelle obligatoireLa mise en place d’une complémentaire santé procure de nombreux avantages fiscaux et sociaux et satisfait à la fois les salariés et l’entreprise. Quels avantages de la mutuelle obligatoire peut on espérer ? Y a t-il un intérêt pour l’employeur, le salariés, les deux ? Des questions importantes pour en tirer le meilleur parti possible.

 

Quels avantages de la mutuelle obligatoire pour l’employeur

En effet, proposer une mutuelle à ses salariés est souvent plus intéressant financièrement que de donner une augmentation de salaire, pourquoi ?

  • Les cotisations ne sont pas soumises aux charges patronales.
  • Les cotisations prises en charge par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable.

Comparez les différences de coût pour l’entreprise entre une augmentation de salaire et une prise en charge d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise.

  Augmentation
de salaire
Participation à la
complémentaire santé
Montant pour l’entreprise 500,00 € 500,00 €
Charges Patronales  210,00 € 0,00 €
Forfait social  0,00 € 0,00 €
Coût total pour l’entreprise 710,00 € 500,00 €

Quels avantages de la mutuelle obligatoire pour le salarié

Pour les salariés, une mutuelle d’entreprise est également avantageuse.

  • Ses dépenses santé sont bien couvertes et pour un prix intéressant grâce à la part prise en charge par l’employeur.
  • Il bénéficie immédiatement de la garantie, sans délai de carence, dès son embauche.
  • la prise en charge de l’employeur n’est pas soumise aux charges salariales. Même avec la perte de l’avantage fiscal, l’avantage financier reste plus important que le même montant en augmentation directe.

Effectivement, comparez les différences d’impact pour le salarié entre une augmentation de salaire et une participation à une complémentaire santé d’entreprise.

  Augmentation
de salaire
Participation à la
complémentaire santé
L’entreprise verse 500,00 € 500,00 €
Charges Salariales  75,00 € 0,00 €
CSG/CRDS 39,30 € 40,00 €
Impôts  54,00 € 64,40 €
Valeur réelle pour le salarié 331,70 € 395,60 €

 

Dans cette continuité, la bonne question est la suivante pour déterminer les avantages de la mutuelle obligatoire :

Combien l’entreprise doit constituer de marge pour que le salarié puisse avoir net dans sa poche 331.70 € pour le consacré en l’occurrence à l’acquisition d’une mutuelle ? Et bien l’opération inverse. En augmentation de salaire c’est donc 710 € (500 + 210 de charges). Mais l’entreprise n’aura besoin que de 419 € pour le même budget « mutuelle » avec plus de garanties puisque les régimes collectifs sont, dans la majorité des cas, plus favorable en garantie à budget identique. En conséquence, avec moins d’argent, l’entreprise offre plus de garanties à son salarié.

Informations réglementaires

Principe de l’exonération des contributions patronales de prévoyance et santé :

 6 % du PASS (2 383,92 €) + 1,5 % de la rémunération. Le total ne pouvant excéder 12 % du PASS (4 767,84 €)
Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales aux contrats Article 83 prévoyance/santé

 Plafonds 2018 de l’exonération fiscale des cotisations prévoyance :

Pour les salariés bénéficiant de contrat article 83 à adhésion obligatoire.
5 % du PASS (1 986,60 €) + 2% de la rémunération annuelle brute
Enveloppe maximum : 2% de 8 PASS soit 6 357,12 € en 2018 pour les cotisations salariales des Article 83 santé.

 Ne sont concernés que les contrats responsables.

Les données affichées sont non exhaustives et fournies à titre indicatif, elles n’ont pas de valeur juridique et peuvent être mises à jour régulièrement. 

Conserver sa mutuelle obligatoire gratuitement après avoir quitter l’entreprise

portabilité de la mutuelle d'entreprise

Vous êtes salarié et vous bénéficiez d’une régime obligatoire de complémentaire santé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Quelles sont les règles, que ce soit au niveau de l’employeur ou du salarié ?

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié affilié à la mutuelle obligatoire de son entreprise, et ses ayants droit s’ils étaient bénéficiaire du régime, sous réserve de cumuler les conditions ci-après :

  1. La cessation de votre contrat de travail ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde.
  2. La rupture de votre contrat de travail doit vous donner droit à une indemnisation de pôle emploi. Vous devrez fournir une attestation de droit à l’assureur pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle obligatoire.
  3. Votre contrat de travail doit avoir duré au moins un mois complet et effectif.

Quelles démarches et pendant combien de temps je vais pouvoir bénéficier de la portabilité ?

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle obligatoire. Il devra cependant fournir à l’assureur, son attestation de prestation délivré par pôle emploi. Mais également, signaler à l’assureur une reprise d’activité pendant la période de portabilité. Ses droits cesseront à ce moment.

L’employeur doit, en revanche, obligatoirement informer le salarié de ce droit sur son certificat de travail et transmettre à l’assureur ou son intermédiaire, une déclaration de portabilité.

Le maintien de la portabilité est limitée dans le temps. Cette durée est conditionnée par l’ancienneté dans l’entreprise. La portabilité de la mutuelle d’entreprise est au maximum de 12 mois après la rupture du contrat de travail. Pour bénéficier de l’intégralité de la durée de la portabilité (1 an) il faut que le contrat de travail ait durée plus de douze mois. Si le contrat de travail a eu une durée inférieur à 12 mois, la durée de la portabilité est ramenée à cette durée.

En conséquence, si votre contrat de travail a duré 6 mois, vous aurez droit à une portabilité de votre mutuelle obligatoire pendant 6 mois.

De même, si vous retrouvez un emploi avant la fin de votre droit à portabilité. Votre portabilité cesse alors à la date de votre reprise d’activité.

Enfin, le droit à portabilité est gratuit. Il s’applique, dans les mêmes conditions, à votre contrat de prévoyance le cas échéant.

Formulaire de demande de dispense d’affiliation

dispense d'affiliationLes salariés ont la possibilité, dans certains cas, d’opter pour une dispense d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire.

Nous vous renvoyons vers notre article sur les cas de dispenses que vous pouvez lire ici.

Pour vous aider à formaliser cette demande auprès de votre entreprise nous mettons à votre disposition, un formulaire type de demande de dispense d’affiliation.

Il convient simplement de le reprendre en le complétant en fonction de votre propre cas de figure.


Complétez les informations ci-dessous pour obtenir votre formulaire de dispense d’affiliation à personnaliser.

Comment financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise

financer la mutuelle obligatoire de votre entrepriseVous devez, au moins à hauteur de 50 % de la cotisation, financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise, depuis le 01/01/2016. Tout ce qui est facultatif est à la charge exclusive du salarié. Comment faire la différence ? Nos explications. 

 

Vos obligations

La généralisation de la complémentaire santé vous impose de mettre en place une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés.

La loi encadre également le contenu et le financement de la mutuelle obligatoire. D’abord, l’assurance choisie doit couvrir les garanties minimales exigées par la loi sur un certain nombre de postes (hospitalisation, consultation, optique et dentaire). Outre la mise en place de cette couverture minimale, appelée « panier de soins ANI », vous devez aussi participer au financement de la couverture complémentaire santé.

La mutuelle obligatoire : prise en charge à 50 % au minimum


Vous devez prendre en charge 50 % du financement de la mutuelle obligatoire que vous avez mise en place pour tous les salariés (ou par collèges cadres et non-cadres). Les garanties facultatives ne sont pas à votre charge, mais à celle des salariés. Plusieurs situations peuvent se présenter.

1 : vous optez pour les garanties minimales obligatoires

Vous décidez de vous en tenir au minimum imposé par la loi. Vous ne couvrez donc que vos propres salariés (pas leur famille), avec les garanties minimales du panier de soins ANI seulement. Vous devez financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise à hauteur de 50 % de la cotisation.

2 : vous optez pour des garanties plus généreuses et obligatoires

Vous choisissez des garanties obligatoires supérieures à celles du panier de soins ANI et/ou vous décidez d’assurer aussi certains des ayants droit de vos salariés (tous les membres de sa famille ou certains d’entre eux seulement, comme les enfants par exemple). Dans ce cas, vous faites davantage que ce que ne vous impose la loi, mais vous devez tout de même financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise à hauteur de 50 % de l’ensemble des cotisations, puisque ces garanties sont obligatoires pour tous les salariés.

3 : vous mettez en place un régime sur-complémentaire facultatif

Si en plus de la mutuelle obligatoire (cas 1 et 2), vous décidez de mettre en place une assurance sur-complémentaire facultative dans votre entreprise, pour que les salariés qui le souhaitent puissent compléter leurs garanties obligatoires ou couvrir leurs ayants droit, vous n’avez pas à financer ce régime. Il est à la charge exclusive des salariés qui décident d’y souscrire.

4 : le salarié souscrit une assurance sur-complémentaire individuelle

Si le salarié, de son propre chef, décide de s’assurer personnellement pour lui et/ou les siens, en complément de sa garantie obligatoire, cette assurance individuelle est, là aussi, à sa charge exclusive, vous n’avez pas à la financer.

La mutuelle obligatoire : prise en charge supérieure à 50 %

5 : vous optez pour un financement plus important

La loi exige un financement patronal de 50 % au minimum de la cotisation obligatoire. Mais rien n’empêche le chef d’entreprise ou l’accord d’entreprise, d’aller au-delà et de prendre en charge davantage : 60 %, 70 %, etc. Attention cependant à ne pas dépasser les limites d’exonérations des charges sociales sur vos cotisations (6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut, le tout ne devant pas dépasser 12 PASS).

Votre taux de prise en charge peut aussi varier selon les collèges (cadres et non-cadres). Vous pouvez décider d’aller jusqu’à 60 % pour les non-cadres par exemple et de rester à 50 % pour les cadres. Ou l’inverse.

6 : votre convention collective vous impose un financement plus important

Votre convention collective de branche peut vous imposer un financement supérieur à 50%. C’est assez rare, mais cela existe. Dans certains accords de branche en effet, les partenaires sociaux ont acté que l’employeur devait financer le régime obligatoire à hauteur de 60 %. C’est le cas notamment pour l’Habillement Rhône-Alpes (minimum 60 % employeur), ou le Tissage de soierie (73 % employeur) pour lesquels le Groupe APICIL est l’assureur des régimes.

Si vous dépendez de telles branches professionnelles, vous devez financer au moins à hauteur de ce qui est prévu dans l’accord de branche.

Vous avez déjà mis en place un contrat et vous envisagez de le renégocier ?

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Focus sur les dispenses d’affiliation

dispenses d’affiliationNouvelles dispenses d’affiliation, le décret d’application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 relatif à l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 publiée le 21 décembre 2015 a apporté plus de précisions sur la généralisation et les cas de dispenses. Décryptages.

Les dispenses d’affiliation de droit

Prioritairement, elles s’appliquent aux salariés qui bénéficient par ailleurs d’une couverture complémentaire santé. Donc, c’est à ce titre que ces derniers peuvent demander une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire. Dans ce cas, la demande de dispense relève du libre choix du salarié. Mais l’employeur est tenu de l’informer des conséquences de sa demande.

Qui est concerné ?

  • Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS. La dispense n’est plus valable si le salarié cesse de bénéficier de cette aide.
  • Le salarié déjà couvert par un contrat individuel frais de santé. Et cela au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche. La dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
  • Le salarié déjà couvert pour les mêmes risques. Soit au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit. Et ce par un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local Alsace-Moselle, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales.
  • Le salarié en CDD ou en contrat de mission. La durée de couverture collective à adhésion obligatoire doit être inférieure à 3 mois.

Mais ce dernier cas de dispense permet au salarié qui justifie d’une couverture respectant les conditions du contrat responsable, de bénéficier de la part de l’employeur du « versement santé ».

Les dispenses d’affiliation à prévoir dans les accords

À l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, il subsiste 3 cas de dispense d’affiliation qui ne sont pas de droit et qu’il faut prévoir dans les accords si on souhaite que les salariés puissent en bénéficier :

  • Les bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
  • Les titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
  • Mais également des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter de cotisations complémentaires obligatoires* (pour la seule part salariale) au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.

Par ailleurs, l’acte de mise en place du régime collectif et obligatoire (DUE, accord collectif et accord référendaire) peut prévoir la faculté d’être dispensé d’adhésion à l’initiative de ces catégories de salariés.

* Frais de santé, Prévoyance, Retraite supplémentaire

Mutuelle obligatoire : Les derniers ajustements

La mise en place de la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 s’est accompagnée d’évolutions réglementaires dans sa mise en œuvre. Le 29 décembre 2015, la Direction de la Sécurité Sociale publiait un support d’explications sur le sujet. Ce guide vous permet d’y voir plus clair dans les évolutions réglementaires de la mutuelle obligatoire concernant les dispenses d’affiliation et les modalités du versement santé.

Les dispenses d’affiliation

La mutuelle obligatoire s’impose à toutes les entreprises françaises du secteur privé et par conséquent à tous leurs salariés. Malgré tout, il existe des cas de dispenses à la mutuelle obligatoire. Les dispenses d’affiliation ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime Frais de santé. Elles ne sont pas contraires à la généralisation de la complémentaire santé, puisqu’elles relèvent du choix du salarié.

Cependant, elles se répartissent désormais en deux types : les dispenses d’affiliation de plein droit et celles qui doivent toujours être mentionnées dans l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)).

Les dispenses de droit

Ces cas de dispense s’appliquent automatiquement même si l’acte de mise en place ne les prévoit pas.

  • Les salariés titulaires d’un CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient d’une couverture frais de santé responsable (Article L. 911-7 III CSS)
  • Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par DUE. (Article 11 de la loi Évin)
  • Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C. (Article D. 911-2 1)
  • Les salariés bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé. (Article D. 911-2 2)
  • Les salariés bénéficiaires de prestations y compris en tant qu’ayant droit d’un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales. (Article D. 911-2 3)

Les dispenses simples

Ces cas de dispense doivent être prévus par l’acte de mise en place pour être valables.

  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour la même garantie. (Article R. 242-1-6 2° b))
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.( Article R. 242-1-6 a))
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération. (Article R. 242-1-6 2° c))

Les modalités du versement santé

Certains salariés concernés par une dispense d’affiliation, peuvent bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Deux catégories de salariés peuvent bénéficier du versement santé : certains à leur initiative, d’autres de façon obligatoire, car imposée par les partenaires sociaux.

Le versement santé tient compte de la part patronale de cotisation pour la complémentaire santé collective obligatoire appliquée aux autres salariés de l’entreprise. Ce versement permet au salarié de financer sa complémentaire santé individuelle.

La valeur du versement du chèque santé est calculée mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire santé collective et obligatoire des salariés pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée.
Ce montant est calculé, le cas échéant, en fonction de la rémunération du salarié. A contrario, il ne tient pas compte de la cotisation acquittée par le salarié au titre de son contrat individuel.

Le coefficient vise à compenser l’absence de droit à portabilité pour les salariés bénéficiant du versement santé (puisqu’ils n’adhèrent pas au contrat collectif). Il est déterminé uniquement en fonction de la nature du contrat de travail du salarié. Ce coefficient de majoration est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiaires d’un CDI
  • 125 % pour les salariés bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Et vous, avez-vous mis en place la mutuelle obligatoire dans votre entreprise ?

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La mutuelle obligatoire branche des services de l’automobile

La mutuelle obligatoire branche des services de l’automobileSi pour la plupart des entreprises du secteur privé en France, la mutuelle obligatoire est devenue une réalité depuis le 1er Janvier 2016, les entreprises de la branche des services de l’automobile sont déjà concernées. La Branche de laquelle elles dépendent a avancé cette date butoir au 1er mars 2015 ! Mais un assureur était choisi de façon contrainte, ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2016…

Avant que les entreprises ne cherchent par elles-mêmes l’organisme assureur correspondant à leurs besoins, elles doivent au préalable vérifier ce qui se passe au niveau de leur branche professionnelle. L’accord peut porter à la fois sur les garanties, fixant des garanties minimales (au niveau du « panier de soins ANI » ou supérieures à celui-ci) que devront obligatoirement respecter toutes les entreprises de la branche, et/ou sur la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs – mais, sur ce point, sans obligation.

L’accord de branche des services de l’automobile

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont signé un avenant relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) le 19 septembre 2013, modifié depuis par l’avenant n°74 du 7 juillet 2015 qui rend responsable les contrats de la branche. Conformément à cet accord, toutes les entreprises relevant de la convention collective de l’automobile doivent avoir adhéré à une complémentaire santé depuis le 1er mars 2015.

Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions de prise en charge, des minimums et des maximums.

Qui est concerné par la convention collective des services de l’Automobile ?

L’accord s’applique à l’ensemble de la branche des services de l’automobile (IDCC 1090), 116 000 entreprises regroupant un peu plus de 400 000 salariés.
Tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective des Services de l’Automobile et ayant au minimum 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise sont concernés par la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Par extension, les ayants droit (enfants, conjoint à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.
Dans certains cas, des dérogation resteront toutefois possibles, notamment pour les salariés déjà couverts par un autre contrat obligatoire (conjoint ou autre employeur) ou pour les salariés à temps partiel dont l’horaire est inférieur à 20% du temps de travail légal.

Panier de soin de la branche des services de l’automobile

Les prescriptions minimales de la Branche de la branche des services de l’automobile sont les suivantes :

  • Médecine courante : consultations, acte d’analyse/ techniques médicaux, auxiliaires, radiologie, petit appareillage, transport médical (80 % de la base de remboursement de la sécurité sociale), pharmacie (100%).
  • Hospitalisation : (150 %), forfait journalier (100% frais réels), frais de lit d’accompagnement (20 euros/jour), chambre particulière (35 euros /jour).
  • Dentaire : soins et orthodontie (100 %), prothèses (200 %).
  • Optique : verres (1000 % par verre) avec un plafond annuel pour deux verres à 450 euros, monture (100 euros), lentilles (130 euros), chirurgie correctrice (130 euros par œil).

Un assureur recommandé mais pas obligatoire

Suite à la procédure d’appel d’offres menée, les partenaires sociaux ont retenu la proposition d’IRP auto. Cet organisme est uniquement recommandé. En effet, suite aux récents démêlés des clauses de désignation au sein d’accords de branche, avec entre autres la Haute Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel, aucun assureur n’a pu être imposé aux entreprises. C’est une bonne nouvelle car seule la feuille de route est imposée. Un niveau de garanties, un niveau de cotisations, et la liberté pour toutes les entreprises de s’organiser pour assurer leur personnel.

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La mutuelle obligatoire : C’est quoi au juste ?

La mutuelle obligatoire devient un vrai casse-tête pour bon nombre entrepreneurs,

Un petit croquis valant mieux qu’un long discours, voici une petite vidéo qui résume bien la situation avec simplicité..

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Affiliation à la mutuelle obligatoire : Cas de dispense

Cas de dispenseDans le cadre de la généralisation de la « complémentaire santé », l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) institue de nouveaux cas de dispense dans lesquels le salarié pourra, de plein droit, renoncer à sa couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire.

Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale et la circulaire question réponse de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 29 décembre 2015 viennent notamment préciser les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire d’entreprise « frais de santé ».

Nous vous proposons de revenir sur les règles applicables aux cas de dispense.

 

CAS DE DISPENSE APPLICABLES EN SANTE:

 

En principe, le régime est à adhésion obligatoire. Par exception, les salariés peuvent demander à être dispensé aux conditions suivantes.

 

Cas de dispense applicables aux salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place du régime

 

Le salarié peut refuser d’adhérer à la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) lors de sa mise en place aux conditions suivantes :

1/ Si le régime est financé intégralement par l’employeur (article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale) :

Trois conditions cumulatives :

  1. Le régime doit être mis en place par DUE
  2. Le salarié doit être présent au jour de la mise en place
  3. Le cas de dispense doit impérativement être prévu dans l’acte initial

2/ Si le régime prévoit une quote-part salariale (article 11 de la loi Evin):

Deux autres conditions cumulatives :

  1. Le régime doit être mis en place par DUE
  2. Le salarié doit être présent au jour de la mise en place initiale

Les salariés pourront se prévaloir de ce cas de dispense, sans remise en cause des avantages sociaux, même s’il n’est pas prévu dans le régime.

La demande de dispense doit résulter de la volonté explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé (la demande doit notamment faire référence à la nature des garanties auxquelles il est renoncé).

L’employeur doit être en mesure de justifier la demande de dispense écrite des salariés concernés. La demande de dispense doit comporter les mentions obligatoires :

  • « Je soussigné – nom et prénom du salarié – atteste avoir été préalablement informé à ma demande de dispense, par mon employeur, des conséquences de l’exercice de ma faculté de dispense ».

La circulaire du 29 décembre 2015 ajoute trois nouvelles conditions pour que la demande de dispense soit valide :

  1. Le cadre dans lequel le salarié effectue sa demande de dispense (ex : car il bénéficie de l’ACS)
  2. La dénomination de l’organisme assureur souscrit qui lui permet de solliciter la dispense
  3. Le cas échéant la date de fin de son droit (ex : échéance d’un contrat individuel)

L’administration a précisé à ce sujet qu’un formulaire type serait publié au cours du mois de janvier pour faciliter la déclaration. Nous ne manquerons pas de revenir sur ce point.

 

Autres cas de dispense

 

  • Nouveau cas de dispense pour les CDD court ou Contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois, de plein droit, au moment d’embauche ou de mise en place des garanties,  pendant la durée du contrat de travail.sous réserve d’un justificatif d’une couverture en contrat « responsable ».
  • Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. A la prise d’effet de la couverture justifiant la dispense, tant que le salarié bénéficie de  l’aide moyennant le justificatif de l’aide
  • Salariés couverts par assurance individuelle au moment d’embauche ou de mise en place des garanties collectives Jusqu’à l’échéance du contrat individuel sur justificatif de la couverture
  • Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective dans les conditions prévues au décret (*) au moment d’embauche, de mise en place des garanties ou de prise d’effet de la couverture justifiant la dispense. Tant que le salarié est couvert, sur présentation du justificatif de la couverture tous les ans.
  • Salariés CDD ou contrat de mission, apprentis et contrat de travail < 12 mois  le cas doit être prévu dans le régime (DUE ou accord) la dispense se fait à l’adhésion pour la durée du contrat de travail. Pas de justificatif.
  • Salariés à faible rémunération (temps partiels/apprentis) Si la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération. Dispense au moment de l’adhésion tant que la cotisation à la charge du salarié est au moins égale à 10% de la rémunération brute.Pas de justificatif.

(*) Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

a) Dispositif de garanties collectif à adhésion obligatoire;
b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale  complémentaire de leurs agents ;
c) Contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin;
d) Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
e) Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.

Surcomplémentaire sur-mesure !

Surcomplémentaire sur-mesureParce que chaque membre de la famille peut avoir des besoins spécifiques, les surcomplémentaires santé peuvent prendre le relais des complémentaires obligatoires. Le petit dernier nécessite de soins d’orthodontie, vous avez besoin d’implants dentaires, vous souhaitez faire une chirurgie réfractive des yeux ou vous souhaitez suivre une cure, …, mais ces postes médicaux sont mal ou pas couverts par votre mutuelle actuelle. La surcomplémentaire sur-mesure peut répondre à ces besoins spécifiques.

Nous avons tous un capital santé différent, des pratiques sportives différentes, par conséquent, il vous faut choisir le niveau de couverture qui vous correspond complètement. De la même façon, pour les étudiants déjà couverts par leurs parents, ou pour ceux qui partiraient à l’étranger, les surcomplémentaires proposent différentes solutions adaptées à ces situations.

La surcomplémentaire est le troisième niveau du système de prise en charge des frais de santé, après la Sécurité sociale et la complémentaire santé collective obligatoire.
À la différence du socle et des options négociés par les entreprises, la surcomplémentaire n’est pas soumise aux plafonnements imposés par les contrats dits responsables, qui, depuis le 1er avril 2015, instaurent des limites de prise en charge des remboursements d’honoraires et de remboursement notamment sur l’optique.

Surcomplémentaire, le sur-mesure de la santé

La surcomplémentaire permet de personnaliser sa couverture santé en l’adaptant à ses besoins de santé spécifiques. Contrairement à la mutuelle de groupe obligatoire ou à votre mutuelle personnelle, la surcomplémentaire permet de faire du sur-mesure. Vous choisissez les postes que vous voulez compléter. En plus d’améliorer les garanties déjà en place, elle peut aussi prendre en charge des dépenses de santé habituellement mal ou non couvertes, comme la chirurgie réfractive; les impmlants dentaires, les prothèses auditives, la chambre particulière, les cures… Les tarifs seront donc ajustés en fonction de ces besoins.

Une surcomplémentaire santé la solution budgétaire pour renforcer réellement les postes dont on a besoin. Si vous choisissez d’adhérer à une surcomplémentaire, il vous faut vérifier que le contrat proposé est bien celui d’une sur-complémentaire et non pas d’une deuxième complémentaire. La deuxième complémentaire santé se limitera au meilleur remboursement, dans le cas d’une surcomplémentaire, les remboursements viennent en complément.

Pour être remboursé, il faut transmettre à sa surcomplémentaire un décompte où sont portés les montants Sécurité sociale et mutuelle déjà remboursés. Le complément des frais mal indemnisés par la première complémentaire santé et par l’assurance maladie sont pris en charge par la surcomplémentaire santé : dépassements d’honoraires, frais d’optique et dentaires, prothèses auditives, médecines douces, cures thermales, orthodontie adulte, implants dentaires…, du sur-mesure.

Comment bien choisir sa surcomplémentaire sur-mesure ?

La sélection d’une surcomplémentaire santé adaptée n’est pas toujours facile. Pour choisir une surcomplémentaire santé qui vous convient, vous devez vous assurer de :

  • privilégier les contrats qui indiquent clairement les remboursements obtenus,
  • Faire attention aux délais d’attente souvent présents
  • vérifier les couvertures proposées, surtout celles mal remboursées par votre mutuelle obligatoire.
  • adapter les garanties au budget, à sa famille et à sa consommation médicale, en prenant en compte les éléments suivants :
    • la cellule familiale (combien d’enfants à charge ?), Ou envisager une couverture pour les enfants seuls, voir notre page à ce sujet.
    • Choisir une surcomplémentaire vous permettant d’adapter vos garanties à vos besoins..

Tous ces éléments sont réunis dans notre offre exclusive !

 

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