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Formulaire de demande de dispense d’affiliation

dispense d'affiliationLes salariés ont la possibilité, dans certains cas, d’opter pour une dispense d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise obligatoire.

Nous vous renvoyons vers notre article sur les cas de dispenses que vous pouvez lire ici.

Pour vous aider à formaliser cette demande auprès de votre entreprise nous mettons à votre disposition, un formulaire type de demande de dispense d’affiliation.

Il convient simplement de le reprendre en le complétant en fonction de votre propre cas de figure.


Complétez les informations ci-dessous pour obtenir votre formulaire de dispense d’affiliation à personnaliser.

Comment financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise

financer la mutuelle obligatoire de votre entrepriseVous devez, au moins à hauteur de 50 % de la cotisation, financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise, depuis le 01/01/2016. Tout ce qui est facultatif est à la charge exclusive du salarié. Comment faire la différence ? Nos explications. 

 

Vos obligations

La généralisation de la complémentaire santé vous impose de mettre en place une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés.

La loi encadre également le contenu et le financement de la mutuelle obligatoire. D’abord, l’assurance choisie doit couvrir les garanties minimales exigées par la loi sur un certain nombre de postes (hospitalisation, consultation, optique et dentaire). Outre la mise en place de cette couverture minimale, appelée « panier de soins ANI », vous devez aussi participer au financement de la couverture complémentaire santé.

La mutuelle obligatoire : prise en charge à 50 % au minimum


Vous devez prendre en charge 50 % du financement de la mutuelle obligatoire que vous avez mise en place pour tous les salariés (ou par collèges cadres et non-cadres). Les garanties facultatives ne sont pas à votre charge, mais à celle des salariés. Plusieurs situations peuvent se présenter.

1 : vous optez pour les garanties minimales obligatoires

Vous décidez de vous en tenir au minimum imposé par la loi. Vous ne couvrez donc que vos propres salariés (pas leur famille), avec les garanties minimales du panier de soins ANI seulement. Vous devez financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise à hauteur de 50 % de la cotisation.

2 : vous optez pour des garanties plus généreuses et obligatoires

Vous choisissez des garanties obligatoires supérieures à celles du panier de soins ANI et/ou vous décidez d’assurer aussi certains des ayants droit de vos salariés (tous les membres de sa famille ou certains d’entre eux seulement, comme les enfants par exemple). Dans ce cas, vous faites davantage que ce que ne vous impose la loi, mais vous devez tout de même financer la mutuelle obligatoire de votre entreprise à hauteur de 50 % de l’ensemble des cotisations, puisque ces garanties sont obligatoires pour tous les salariés.

3 : vous mettez en place un régime sur-complémentaire facultatif

Si en plus de la mutuelle obligatoire (cas 1 et 2), vous décidez de mettre en place une assurance sur-complémentaire facultative dans votre entreprise, pour que les salariés qui le souhaitent puissent compléter leurs garanties obligatoires ou couvrir leurs ayants droit, vous n’avez pas à financer ce régime. Il est à la charge exclusive des salariés qui décident d’y souscrire.

4 : le salarié souscrit une assurance sur-complémentaire individuelle

Si le salarié, de son propre chef, décide de s’assurer personnellement pour lui et/ou les siens, en complément de sa garantie obligatoire, cette assurance individuelle est, là aussi, à sa charge exclusive, vous n’avez pas à la financer.

La mutuelle obligatoire : prise en charge supérieure à 50 %

5 : vous optez pour un financement plus important

La loi exige un financement patronal de 50 % au minimum de la cotisation obligatoire. Mais rien n’empêche le chef d’entreprise ou l’accord d’entreprise, d’aller au-delà et de prendre en charge davantage : 60 %, 70 %, etc. Attention cependant à ne pas dépasser les limites d’exonérations des charges sociales sur vos cotisations (6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut, le tout ne devant pas dépasser 12 PASS).

Votre taux de prise en charge peut aussi varier selon les collèges (cadres et non-cadres). Vous pouvez décider d’aller jusqu’à 60 % pour les non-cadres par exemple et de rester à 50 % pour les cadres. Ou l’inverse.

6 : votre convention collective vous impose un financement plus important

Votre convention collective de branche peut vous imposer un financement supérieur à 50%. C’est assez rare, mais cela existe. Dans certains accords de branche en effet, les partenaires sociaux ont acté que l’employeur devait financer le régime obligatoire à hauteur de 60 %. C’est le cas notamment pour l’Habillement Rhône-Alpes (minimum 60 % employeur), ou le Tissage de soierie (73 % employeur) pour lesquels le Groupe APICIL est l’assureur des régimes.

Si vous dépendez de telles branches professionnelles, vous devez financer au moins à hauteur de ce qui est prévu dans l’accord de branche.

Vous avez déjà mis en place un contrat et vous envisagez de le renégocier ?

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Généralisation de la complémentaire santé : une réalité et un premier bilan

Généralisation de la complémentaire santéLa généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises va fêter ses 6 mois, l’occasion d’effectuer un premier bilan. Du côté des entreprises, des salariés, des assureurs qu’en est-il à présent ?

Si l’objectif dans un premier temps a été d’apporter une solution santé adaptée et de qualité pour les salariés tout en respectant les délais légaux imposés, ceux-ci, à la vue des derniers chiffres, ne sont pas encore tenus par tous. Autre donnée : L’assiette de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), indicateur de référence du marché de la santé, a ainsi cru de 5,1 % en 2012 ; 2,3 % en 2013 ; 3 % en 2014 et seulement de 1,3 % en 2015. Cela montre que le sprint final de l’ANI n’a eu qu’un effet très relatif sur le marché de la  complémentaire santé. Fin 2015, une large majorité de chefs d’entreprises n’avaient pas encore entamé les démarches pour la mise en place d’une complémentaire santé collective.

Quel risque pour l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les dirigeants qui n’auraient pas respecté l’échéance légale de la généralisation de la complémentaire santé peuvent s’exposer à un risque prud’hommal et social. Celui-ci peut entraîner l’indemnisation des salariés pour les prestations dont ils auraient dû bénéficier au 1er janvier 2016. Ou bien encore, l’obligation judiciaire de mise en place de la complémentaire santé d’entreprise collective obligatoire.

En dehors de ce risque, le sujet de la généralisation de la complémentaire santé est très important et représente un atout pour l’employeur. Si au départ, les entreprises ont pu percevoir en l’ANI une masse de contraintes supplémentaires, cette nouvelle obligation est pourtant une source d’opportunités (levier de motivation, de recrutement, de fidélisation favorable au bon climat social de l’entreprise).

Si certains employeurs ont fait le choix du seuil minimal prévu par l’ANI pour couvrir le personnel en santé, cela ne constitue pas un niveau de remboursement satisfaisant pour une grande majorité de salariés. Les entreprises peuvent alors souscrire des garanties plus élevées et valoriser ainsi cette démarche auprès des salariés. Elles peuvent aussi laisser la possibilité aux salariés de compléter leurs garanties par des options complémentaires à leur charge. Quelle que soit la solution choisie, les chefs d’entreprise doivent se conformer à la loi pour créer un dispositif gagnant-gagnant et saisir ainsi les bonnes opportunités.

Chiffre clé : En décembre 2015, 59,5 % des entreprises n’étaient pas encore en conformité avec l’ANI.
 

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Focus sur les dispenses d’affiliation

dispenses d’affiliationNouvelles dispenses d’affiliation, le décret d’application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 relatif à l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 publiée le 21 décembre 2015 a apporté plus de précisions sur la généralisation et les cas de dispenses. Décryptages.

Les dispenses d’affiliation de droit

Elles s’appliquent aux salariés qui bénéficientpar ailleurs d’une couverture complémentairesanté. Ces derniers peuvent demanderune dispense d’adhésion à la couverture obligatoire. Dans ce cas, la demande de dispense relève du libre choix du salarié, mais l’employeur est tenu de l’informer des conséquences de sa demande.

Qui est concerné ?

  • Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS. La dispense n’est plus valable si le salarié cesse de bénéficier de cette aide.
  • Le salarié déjà couvert par un contrat individuel frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche. La dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
  • Le salarié déjà couvert pour les mêmes risques, au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit, par un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local Alsace-Moselle, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales.
  • Le salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois.

Ce dernier cas de dispense permet au salarié qui justifie d’une couverture respectant les conditions du contrat responsable, de bénéficier de la part de l’employeur du « versement santé ».

Les dispenses d’affiliation à prévoir dans les accords

À l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, il subsiste 3 cas de dispense d’affiliation qui ne sont pas de droit et qu’il faut prévoir dans les accords si on souhaite que les salariés puissent en bénéficier :

  • Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
  • Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
  • Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter de cotisations complémentaires obligatoires* (pour la seule part salariale) au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.

L’acte de mise en place du régime collectif et obligatoire (DUE, accord collectif et accord référendaire) peut prévoir la faculté d’être dispensé d’adhésion à l’initiative de ces catégories de salariés.

* Frais de santé, Prévoyance, Retraite supplémentaire

Mutuelle obligatoire : Les derniers ajustements

La mise en place de la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 s’est accompagnée d’évolutions réglementaires dans sa mise en œuvre. Le 29 décembre 2015, la Direction de la Sécurité Sociale publiait un support d’explications sur le sujet. Ce guide vous permet d’y voir plus clair dans les évolutions réglementaires de la mutuelle obligatoire concernant les dispenses d’affiliation et les modalités du versement santé.

Les dispenses d’affiliation

La mutuelle obligatoire s’impose à toutes les entreprises françaises du secteur privé et par conséquent à tous leurs salariés. Malgré tout, il existe des cas de dispenses à la mutuelle obligatoire. Les dispenses d’affiliation ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime Frais de santé. Elles ne sont pas contraires à la généralisation de la complémentaire santé, puisqu’elles relèvent du choix du salarié.

Cependant, elles se répartissent désormais en deux types : les dispenses d’affiliation de plein droit et celles qui doivent toujours être mentionnées dans l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)).

Les dispenses de droit

Ces cas de dispense s’appliquent automatiquement même si l’acte de mise en place ne les prévoit pas.

  • Les salariés titulaires d’un CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient d’une couverture frais de santé responsable (Article L. 911-7 III CSS)
  • Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par DUE. (Article 11 de la loi Évin)
  • Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C. (Article D. 911-2 1)
  • Les salariés bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé. (Article D. 911-2 2)
  • Les salariés bénéficiaires de prestations y compris en tant qu’ayant droit d’un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales. (Article D. 911-2 3)

Les dispenses simples

Ces cas de dispense doivent être prévus par l’acte de mise en place pour être valables.

  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour la même garantie. (Article R. 242-1-6 2° b))
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.( Article R. 242-1-6 a))
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération. (Article R. 242-1-6 2° c))

Les modalités du versement santé

Certains salariés concernés par une dispense d’affiliation, peuvent bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Deux catégories de salariés peuvent bénéficier du versement santé : certains à leur initiative, d’autres de façon obligatoire, car imposée par les partenaires sociaux.

Le versement santé tient compte de la part patronale de cotisation pour la complémentaire santé collective obligatoire appliquée aux autres salariés de l’entreprise. Ce versement permet au salarié de financer sa complémentaire santé individuelle.

La valeur du versement du chèque santé est calculée mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire santé collective et obligatoire des salariés pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée.
Ce montant est calculé, le cas échéant, en fonction de la rémunération du salarié. A contrario, il ne tient pas compte de la cotisation acquittée par le salarié au titre de son contrat individuel.

Le coefficient vise à compenser l’absence de droit à portabilité pour les salariés bénéficiant du versement santé (puisqu’ils n’adhèrent pas au contrat collectif). Il est déterminé uniquement en fonction de la nature du contrat de travail du salarié. Ce coefficient de majoration est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiaires d’un CDI
  • 125 % pour les salariés bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Et vous, avez-vous mis en place la mutuelle obligatoire dans votre entreprise ?

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La mutuelle obligatoire complémentaire d’entreprise déjà en place et accord de branche

mutuelle obligatoire complémentaire

 

EFFETS DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR D’UN ACCORD DE BRANCHE SUR LA MUTUELLE OBLIGATOIRE COMPLÉMENTAIRE D’ENTREPRISE DÉJÀ EN PLACE.

 

Lorsque les partenaires sociaux négocient un accord relatif à la protection sociale complémentaire des mutuelles obligatoires au niveau de la branche, qu’il fait l’objet d’un arrêté d’extension toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de celle-ci doivent faire bénéficier leurs salariés d’un régime présentant des conditions au moins équivalentes aux dispositions fixées dans l’accord.

En l’absence de régime de mutuelle obligatoire en place dans l’entreprise, les employeurs disposent du délai laissé par les partenaires sociaux pour procéder à la mise en place d’un régime de mutuelle obligatoire complémentaire respectant les conditions fixées par les partenaires sociaux.

Cependant, lorsque l’entreprise propose déjà d’une mutuelle obligatoire complémentaire, se pose la question de l’effet de l’entrée en vigueur de l’accord de branche sur le régime en place dans l’entreprise ?

La réponse dépend du formalisme juridique retenu par l’employeur pour mettre en place son régime de mutuelle obligatoire complémentaire (absence d’acte juridique interne à l’entreprise car strict respect de l’accord de branche ou rédaction d’un acte juridique conforme à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale – accord collectif, accord référendaire, DUE –) :

Le régime de mutuelle obligatoire complémentaire est mis en place sans acte juridique interne, par application de l’accord de branche
 

L’employeur qui met en place un régime de mutuelle obligatoire complémentaire strictement identique, en tout point, au régime négocié au niveau de la branche par les partenaires sociaux n’est pas obligé de rédiger un acte juridique interne à l’entreprise. D’un point de vue légal, l’accord de branche suffit.

Cependant, il est préférable de toujours procéder à la rédaction d’un acte juridique interne, car le strict respect des obligations conventionnelles est rare.

En cas de révisions d’un accord de branche, les nouvelles dispositions annulent et remplacent toutes celles antérieurement négociées, ayant le même objet.

L’entreprise a l’obligation de modifier son régime de mutuelle obligatoire complémentaire afin de rester en conformité avec les dispositions de l’accord de branche.

Le régime de mutuelle obligatoire complémentaire est mis en place par accord d’entreprise, accord référendaire ou DUE
 

Si l’employeur a procédé à la mise en place de son régime mutuelle obligatoire complémentaire en rédigeant un acte juridique interne à l’entreprise tel qu’un accord collectif, un accord référendaire ou une décision unilatérale, l’entrée en vigueur d’un accord de branche n’a pas pour effet de dénoncer automatiquement le régime déjà en place dans l’entreprise.

 

Le régime d’entreprise de mutuelle obligatoire complémentaire continue à produire ses effets
 

Cependant, si le régime de mutuelle obligatoire complémentaire ne respecte pas les dispositions conventionnelles, l’employeur doit modifier son régime pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’accord de branche (garanties, cotisations, taux de répartition,…).

Pour rappel, les obligations légales et conventionnelles constituent un seuil minimum à respecter mais un employeur peut toujours proposer à ses salariés des conditions plus favorables.

Par conséquent si le régime en place respecte déjà les obligations conventionnelles, avec des dispositions plus favorables, l’entrée en vigueur de l’accord de branche n’a pas d’impact.

La modification du régime de mutuelle obligatoire complémentaire en place ne pourra se faire qu’en respectant les règles classiques de hiérarchie des actes juridiques ci-dessous :

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Vous pouvez également

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La mutuelle obligatoire branche des services de l’automobile

La mutuelle obligatoire branche des services de l’automobileSi pour la plupart des entreprises du secteur privé en France, la mutuelle obligatoire est devenue une réalité depuis le 1er Janvier 2016, les entreprises de la branche des services de l’automobile sont déjà concernées. La Branche de laquelle elles dépendent a avancé cette date butoir au 1er mars 2015 ! Mais un assureur était choisi de façon contrainte, ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2016…

Avant que les entreprises ne cherchent par elles-mêmes l’organisme assureur correspondant à leurs besoins, elles doivent au préalable vérifier ce qui se passe au niveau de leur branche professionnelle. L’accord peut porter à la fois sur les garanties, fixant des garanties minimales (au niveau du « panier de soins ANI » ou supérieures à celui-ci) que devront obligatoirement respecter toutes les entreprises de la branche, et/ou sur la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs – mais, sur ce point, sans obligation.

L’accord de branche des services de l’automobile

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont signé un avenant relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) le 19 septembre 2013, modifié depuis par l’avenant n°74 du 7 juillet 2015 qui rend responsable les contrats de la branche. Conformément à cet accord, toutes les entreprises relevant de la convention collective de l’automobile doivent avoir adhéré à une complémentaire santé depuis le 1er mars 2015.

Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions de prise en charge, des minimums et des maximums.

Qui est concerné par la convention collective des services de l’Automobile ?

L’accord s’applique à l’ensemble de la branche des services de l’automobile (IDCC 1090), 116 000 entreprises regroupant un peu plus de 400 000 salariés.
Tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective des Services de l’Automobile et ayant au minimum 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise sont concernés par la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Par extension, les ayants droit (enfants, conjoint à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.
Dans certains cas, des dérogation resteront toutefois possibles, notamment pour les salariés déjà couverts par un autre contrat obligatoire (conjoint ou autre employeur) ou pour les salariés à temps partiel dont l’horaire est inférieur à 20% du temps de travail légal.

Panier de soin de la branche des services de l’automobile

Les prescriptions minimales de la Branche de la branche des services de l’automobile sont les suivantes :

  • Médecine courante : consultations, acte d’analyse/ techniques médicaux, auxiliaires, radiologie, petit appareillage, transport médical (80 % de la base de remboursement de la sécurité sociale), pharmacie (100%).
  • Hospitalisation : (150 %), forfait journalier (100% frais réels), frais de lit d’accompagnement (20 euros/jour), chambre particulière (35 euros /jour).
  • Dentaire : soins et orthodontie (100 %), prothèses (200 %).
  • Optique : verres (1000 % par verre) avec un plafond annuel pour deux verres à 450 euros, monture (100 euros), lentilles (130 euros), chirurgie correctrice (130 euros par œil).

Un assureur recommandé mais pas obligatoire

Suite à la procédure d’appel d’offres menée, les partenaires sociaux ont retenu la proposition d’IRP auto. Cet organisme est uniquement recommandé. En effet, suite aux récents démêlés des clauses de désignation au sein d’accords de branche, avec entre autres la Haute Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel, aucun assureur n’a pu être imposé aux entreprises. C’est une bonne nouvelle car seule la feuille de route est imposée. Un niveau de garanties, un niveau de cotisations, et la liberté pour toutes les entreprises de s’organiser pour assurer leur personnel.

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DSN : la déclaration sociale nominative

4.01.2016 admin Entreprises

déclaration sociale nominativeLa déclaration sociale nominative, DSN, est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales. La DSN, remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

Le principe et fonctionnement de la DSN

Le principe de la déclaration sociale nominative est basé sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, à l’issue de la paie, via un même point d’accueil chargé de distribuer les données vers les destinataires concernés.

Les entreprises du régime général de la Sécurité sociale transmettent alors mensuellement, à l’issue de la paie, leurs DSN via un point d’accès unique pour le régime général : le site net-entreprises.fr auquel elles doivent être inscrites. Les déclarations des entreprises agricoles sont à déposer sur le site msa.fr ou net-entreprise.fr. Les entreprises « mixtes » doivent s’inscrire aux deux régimes.

Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, avec la déclaration sociale nominative, les employeurs (à l’exception des particuliers employeurs) effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés :

  • le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail,
  • les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales,
  • la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois,
  • les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.

Aujourd’hui, les entreprises peuvent déjà transmettre la DSN (déclaration sociale nominative) en remplacement de 6 déclarations types :

  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
  • la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en Phase 2 ainsi que le BRC et le TR
  • Le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT) en Phase 2

La DSN doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte.
Les modalités d’application de cette obligation et la liste complète des déclarations et formalités auxquelles la DSN se substitue, doivent être précisées par un décret en Conseil d’État à paraître.
Par exception, jusqu’au 31 décembre 2016, les employeurs doivent transmettre l’attestation Pôle emploi permettant d’exercer les droits aux allocations chômage soit au moyen d’une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la DSN.

Le calendrier de la déclaration sociale nominative

Après une période d’expérimentation, la DSN devient progressivement obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Elle doit être aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a acté ce déploiement progressif qui doit s’achever en juillet 2017.

Les entreprises obligatoirement concernées par la DSN au 1er janvier 2016 sont seulement celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c’est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l’Urssaf en 2013 :

  • Soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros
  • Soit d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros

Que la DSN soit souscrite à titre obligatoire ou volontaire, l’entreprise doit, à partir des échéances de novembre 2015, transmettre une DSN au format phase 2.

La phase 1 permet de remplacer les formalités suivantes :

  • la radiation d’un salarié auprès des organismes gérant les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires tels que la mutuelle, ou la prévoyance ;
  • la déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou les enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre pour celles d’un effectif moindre ;
  • les attestations de salaire pour le versement des IJSS (remplacement après l’envoi de la 3e DSN) ;
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.

En phase 2, la DSN remplace en plus :

  • la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;
  • le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ;
  • le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile ;
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

Une 3e phase est prévue pour les autres déclarations (retraite complémentaire, prévoyance, etc.).
Le Gouvernement vient d’annoncer que les TPE-PME n’entreront au final que progressivement en DSN au cours de l’année 2016, un amendement allant être inséré à cet effet au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les modalités de ce nouveau calendrier seront fixées par décret et varieront selon que l’entreprise a recours à un expert-comptable ou un tiers déclarant ou qu’elle gère elle-même sa paie.