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Encadrement du tarif des sorties de groupe prévue par la Loi Evin

13.06.2017 admin Non classé

Loi Evin mutuelle obligatoireEvolution concernant la Loi Evin mutuelle obligatoire issue de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Elle a imposé aux organismes de protection sociale complémentaire différentes obligations en vue de renforcer les garanties des assurés. Notamment celle de permettre à certains salariés cessant d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise de pouvoir conserver sans condition de durée une complémentaire santé de niveau identique moyennant un tarif encadré (cf. article 4).

Loi Evin mutuelle obligatoire : Encadrement du tarif des sortie de groupe

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la Loi Evin ne change en rien les dispositions initiales de la loi Evin :

→ les bénéficiaires au maintien de garanties et les cotisations de référence restent inchangés. Mais instaure cependant un échelonnement sur 3 ans de l’augmentation du tarif des contrats « article 4 » à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion :

Année faisant suite à la sortie du contrat collectif :
Plafonnement du tarif en fonction des « tarifs globaux applicables aux salariés actifs » 

  • 1ère année Statu quo
  • 2ème année + 25%
  • 3ème année + 50%
  • 4ème année Aucun plafonnement tarifaire explicite

Mais à qui s’appliquent les modifications tarifaires du décret ?

Notamment aux nouveaux entrants dans le dispositif loi Evin, à compter du 1er juillet 2017, sans contrainte sur la date d’effet du contrat des actifs.

Pour les adhésions antérieures à cette date, les dispositions tarifaires du décret du 30 août 1990 continuent à s’appliquer. Majoration maximum de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Les régimes santé d’entreprises : Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

1.03.2017 admin Non classé

contrats santé collectifsLe début de l’année est souvent synonyme d’évolutions réglementaires. Les contrats santé collectifs ne font pas exception à la règle et le 1er janvier 2017 a apporté encore une fois son lot de nouveautés.​​

​Pour rappel, un contrat non conforme peut remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises. C’est donc la possibilité d’être requalifié en cas de contrôle URSSAF.​

Il est donc important de vérifier que les contrats santé collectifs mis en place dans votre entreprise respectent bien ces nouvelles exigences imposées par les pouvoirs publics. Petit retour, donc, sur ce qui a changé depuis le début de l’année :

Révision de la​​ définition des contrats santé collectifs responsables

Pour qu’un contrat santé soit dit “contrat responsable” et faire ainsi bénéficier l’entreprise d’avantages fiscaux et sociaux, celui-ci doit respecter un cadre très strict.

Intégration du tiers payant généralisé

Les complémentaires santé « contrat responsable » doivent désormais permettre à la personne assurée de bénéficier du mécanisme de tiers payant généralisé. Avec la généralisation du tiers p​ayant, les patients n’auront plus à avancer les frais chez leur médecin. L’assurance maladie et les complémentaires verseront directement les montants dûs aux professionnels de santé. Dans un premier temps, seules les femmes enceintes et les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) sont concernés. Le tiers payant généralisé deviendra un droit pour tous le 1er décembre 2017. Nous vous recommandons la lecture de notre article pour en savoir plus http://www.mutuellequiremboursebien.fr/tiers-payant-generalise/

​Remplacement du contrat d’accès au soins (CAS) par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM)

Comme la notion du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) n’était pas assez compliquée à comprendre, elle est remplacée par le Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM). Il est vrai qu’il y a de quoi devenir sarcastique. Il apporte donc, d’après les pouvoirs publics, un cadre conventionnel plus lisible et attractif pour les professionnels de santé. Le but est d’améliorer les résultats du CAS. Effectivement très contrastés et d’amplifier la dynamique conventionnelle en visant une adhésion massive des praticiens. Donc “exit” le contrat d’accès aux soins et vive le DPTAM !

Entrée en vigueur de la Protection Universelle Maladie (PUMA)

Désormais, en cas de décès de l’affilié, les garanties santé seront maintenues pour une période maximale d’un an, sans contrepartie de cotisation, à l’ensemble de ses ayants droit survivants. La seule condition est que ceux-ci doivent être inscrits au contrat à la date du décès. Auparavant, seuls les ayants droit survivants qui bénéficiaient des remboursements de la Sécurité sociale sous le numéro d’immatriculation de l’assuré pouvaient en bénéficier.

Par ailleurs, c’est donc la notion “d’ayant droit” qui disparait avec la protection maladie universelle nous vous recommandons à ce sujet la lecture de notre article : http://www.mutuellequiremboursebien.fr/puma/

Accord de branche Syntec sur la complémentaire santé

18.12.2015 admin Non classé

accord de branche Syntec sur la complémentaire santé

Par un accord du 7 octobre 2015, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études et ingénieurs dite Syntec, se sont mis d’accord sur les modalités de mise en place de la mutuelle obligatoire pour les salariés, à compter du 1er janvier. Voici une présentation de l’accord de branche Syntec sur la complémentaire santé.

À moins d’un mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des entreprises du secteur privé, les entreprises ont encore du travail avant d’être prêtes à l’échéance du 1er janvier 2016.
Déjà couvertes par un contrat d’entreprise ou en retard dans sa mise en œuvre, les entreprises doivent dans tous les cas vérifier ce que stipule leur branche professionnelle quant à la complémentaire santé obligatoire. Il se peut que des accords de branche soient signés et qu’il relève les garanties minimales obligatoires au-delà des minima réglementaires : le « panier de soins ANI », et recommandent un ou plusieurs organismes assureurs. Ce qui est le cas pour la branche Syntec !

Que contient l’accord de branche Syntec sur la complémentaire santé ?

La branche des bureaux d’études techniques, cabinets ingénieurs conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), qui regroupe les entreprises spécialisées dans les études, le numérique, le conseil et l’ingénierie, couvre près d’un million de salariés. La commission paritaire estimait, lors de l’appel d’offres sur la complémentaire santé, qu’entre 150 et 200 000 de ces salariés n’étaient, pour l’heure, pas couverts par un régime d’entreprise.

L’accord de branche Syntec prévoit un socle obligatoire de garanties au bénéfice de l’ensemble du personnel, assorti de deux options facultatives, permettant au salarié d’améliorer ses garanties s’il le souhaite.
La base minimale est relativement élevée, comparée aux minima imposés par la loi, notamment en matière de remboursements des médecins spécialistes, et de soins dentaires. Cet accord prévoit également des garanties conventionnelles minimales, au-delà du « panier de soins ANI » notamment via la prise en charge de la chirurgie réfractive et des prothèses auditives.

La cotisation mensuelle (partagée sur une base 50/50 entre employeur et salarié) est de 47€ pour le régime de base, 56€ pour l’option 1 et 68€ pour l’option 2 – à noter que pour l’année 2016, la cotisation du régime de base est abaissée à 45€, dans certains cas il est possible d’obtenir mieux.

Concernant les modalités de cotisations, il est prévu que le salarié et ses enfants adhèrent au moins sur la base minimale, et que la cotisation soit prise en charge à 50 % par son employeur. Le salarié, s’il le souhaite peut étendre le socle obligatoire à son conjoint et souscrire l’une des deux options pour l’ensemble de la cellule familiale. Le financement du conjoint et des options étant exclusivement à sa charge.

Si et accord recommande trois organismes assureurs vous êtes libres du choix de votre organisme, pour peu que vous respectiez :

  1. les prestations minimum prévues par l’accord, mais rien ne vous empêche de faire plus
  2. La cotisation à la charge du salarié

Application de l’accord de branche Syntec en entreprises

Pour le moment, l’accord n’est pas encore étendu à la branche complète, ce qui signifie que seules les entreprises ayant une représentativité des organisations signataires, sont tenues de l’appliquer à partir du 1er janvier : fédérations Syntec, CINOV (fédérations patronales) et la CFDT. La a CFE-CGC, la CGT, CGT-FO et la CFTC n’ont pas ratifié cet accord. Les autres entreprises devront l’appliquer à compter de son extension, qui n’est pas encore annoncée.

Le texte prévoit l’obligation d’offrir un niveau de couverture équivalent à celui qu’il définit, sachant que chaque entreprise demeure libre de rejoindre l’assureur de son choix. Il n’est pas précisé si le terme « équivalent » signifie strictement équivalent ou supérieur sur chaque garantie, ou bien similaire, ce qui laisse plus de liberté dans le choix du contrat d’assurance pour les entreprises.

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Mutuelle obligatoire : le contrat responsable

19.11.2015 admin Non classé

contrat responsableDepuis avril 2015, les contrats de mutuelle se doivent d’être responsables. Les contrats non-responsables perdent leurs avantages fiscaux et sociaux et voient leur taux de taxation doubler. Au-delà de ces avantages, la réforme des contrats responsables a des impacts concrets sur les remboursements. Mais que se cache-t-il derrière l’appellation « responsable » ? Définition, avantages et inconvénients, voici les informations essentielles sur le contrat responsable.

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

Le principe du « contrat responsable » a été mis en place en 2006 pour répondre à deux enjeux : assurer un remboursement minimal à tous et réduire le déficit de la Sécurité sociale. En 2015, la réforme est venue modifier le cahier des charges des contrats responsables.

Les avantages fiscaux et sociaux des contrats responsables

Un contrat est responsable quand il répond à certaines contraintes et niveaux de remboursement. En contre partie, le contrat responsable ouvre droit à un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise :

  • exonération des cotisations sociales sur leur contribution,
  • déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la totalité des cotisations versées,
  • taxe spéciale sur les conventions d’assurance limitée à 7% au lieu de 14% de la cotisation,
  • exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Les salariés quant à eux, bénéficient d’une déduction de leur contribution, de l’impôt sur le revenu.

L’encadrement des remboursements

Le contrat d’assurance santé responsable doit donc respecter des critères précis :

  • Prendre en charge le ticket modérateur (par exemple : 30% du prix de la consultation chez le médecin) en médecine de ville, sur les soins dentaires, l’hospitalisation (en plus du forfait journalier) et pour l’optique.
  • Limiter le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins non-adhérents au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) : 125 % en plus du tarif de convention pour les dépassements d’honoraires des médecins (225% sécurité sociale comprise). Soit, par exemple pour un spécialiste 63 euros de remboursement maximum. Ce pourcentage passera à 100 % en plus de la base de remboursement SS (200% de la BRSS, soit 56 euros) en 2017.
  • Rembourser le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
  • Limiter le remboursement de l’équipement optique : 470€ pour des verres simples et, jusqu’à 800€ pour des verres complexes. Le remboursement de la monture ne peut pas excéder 150€. Les remboursements d’optique sont limités à un équipement tous les deux ans (période réduite à un an pour les mineurs et en cas de changement de vue).

Quels sont les impacts du contrat responsable ?

Concrètement qu’est-ce que la réforme des contrats responsables change sur les remboursements ? Dans le cadre des contrats responsable, l’Assurance maladie estime que l’assuré doit conserver à sa charge un minimum de dépenses, à des fins pédagogiques ou de modération de sa consommation de soins de santé.

Les honoraires pratiqués par des médecins ou chirurgiens non signataires du CAS se voient plafonnés dans leur remboursement par le contrat responsable.

En pratique, la réforme des contrats responsables accroît le reste à charge des assurés. Par exemple pour une consultation à 70€ chez un ophtalmologue de secteur 2 non signataire du CAS. Avant la réforme, la mutuelle pouvait prendre en charge des dépassements d’honoraires jusqu’à 400% et plus de la base de la sécurité sociale. L’assuré pouvait donc être remboursé intégralement. Avec la réforme, la prise en charge des dépassements d’honoraires est limitée à 225% de la base de la sécurité sociale, jusqu’en 2017 il reste 7€ (28€ x 2.25 = 63 – 70) à la charge de l’assuré, ce sera 14€ à partir de 2017.

Au travers de cet exemple, nous comprenons bien que la mise en place de la réforme du contrat responsable fait peser sur les assurés une plus grand part des coûts de santé. Les contrats responsables plafonnent très fortement les remboursements, ils ont pour vocation à inciter les médecins à adhérer au CAS sous la pression publique et à limiter, par la signature du CAS leurs honoraires.

Les salariés bénéficiant de contrats collectifs peuvent, s’ils le souhaitent, renforcer leurs garanties au-delà de la couverture proposée par leur entreprise par une surcomplémentaire.

Compléter les garanties de ma mutuelle obligatoire

Mettre en place une mutuelle obligatoire dans mon entreprise

Comment mettre en place une complémentaire santé en entreprise

12.11.2015 admin Non classé

mettre en place une complémentaire santé en entrepriseVous n’êtes pas sans savoir qu’à partir de janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Chef d’entreprise, vous ne savez comment la mettre en œuvre ? Nous vous livrons des conseils pratiques pour sa mise en place. Alors suivez le guide !

L’information aux salariés

La première étape indispensable avant la mise en place de la complémentaire santé obligatoire est l’information aux salariés. Cette information peut prendre plusieurs formes :

  • Par référendum: il implique l’ensemble des salariés dans le choix du contrat à adopter et pour tous les éventuels changements qui pourraient y être apportés.
  • L’accord collectif qui est négocié avec les représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.
  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE), où c’est vous, chef d’entreprise, qui choisissez seul le type de complémentaire santé.

Les conditions de dispense

Vous ne le savez peut-être pas, mais il existe des cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Il convient donc de se poser les questions sur les modalités de souplesse à l’adhésion de la mutuelle :

  • Est-ce que les salariés en CDD seront concernés ?
  • Que faire des salariés déjà couverts par leur conjoint ?

Les cas de dispenses sont multiples et c’est à vous qu’il revient de décider pour qui et dans quelles conditions s’exerceront le droit de dispense. Ces cas doivent être prévu dans l’accord initial quelle qu’en soit la forme.

Quel type de couverture pour la mutuelle obligatoire ?

Quelles sont les cotisations que vous allez prendre en charge ? Vous décidez du type de couverture proposée à vos salariés :

  • Couverture isolée ou familiale ? Vous donnez la possibilité aux salariés de s’assurer seuls ou pour toute leur famille. Le tarif famille propose une couverture étendue à l’ensemble des membres de la famille.
  • Couverture Adulte / enfant ? Dans ce cas de figure, chaque personne paye sa propre cotisation que ce soit les adultes ou les enfants.
  • Couverture uniforme ? Le tarif est identique pour chaque salarié, qu’il soit célibataire sans enfant ou en famille quelle que soit le nombre d’enfant. La cotisation est donc la même pour un célibataire que pour une famille nombreuse.

 

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Votre obligation en tant qu’employeur est de prendre en charge 50% de la cotisation de VOTRE salarié, mais rien ne vous empêche d’aller au delà évidemment. En revanche, dans le cas de la cotisation “uniforme” vous devrez prendre en charge 50% de cette cotisation puisqu’il n’y pas de détail de la situation de famille.

Adapter la mutuelle d’entreprise aux besoins de l’entreprise

Tous les contrats de mutuelle ne se valent pas, il va donc falloir faire des choix quant aux garanties que vous souhaitez mettre en place. Plusieurs possibilités sont envisageables :

  • Vous pouvez profiter de cette nouvelle réglementation pour étendre les garanties offertes à vos salariés, leur proposer une couverture plus importante que celle prévue dans le panier de soin fixé par la loi ou l’accord de branche.
  • A contrario, si vous disposez d’un budget réduit, vous pouvez vous orienter vers le panier de soin minimum avec une formule de base
À noter : vos salariés peuvent renforcer les garanties proposées par la mutuelle d’entreprise par une surcomplémentaire. Celle-ci vient compléter la mutuelle obligatoire. Elle est à la charge du salarié et n’alourdit pas vos charges financières. Celle-ci peut être collective, une option du contrat en place, mais également individualisé, le salarié se construisant, lui-même sa propre surcomplémentaire. 

 

Maîtrisez votre budget complémentaire santé

La mutuelle obligatoire d’entreprise est financée à 50% minimum par l’entreprise. Ceci peut représenter un coût important, mais il existe des dispositions fiscales avantageuses. La part employeur des cotisations de mutuelle :

  • n’est pas soumise aux charges patronales.
  • est déductible du résultat imposable de l’entreprise.
  • est exonérée de cotisation Sécurité Sociale.
À noter : avec le financement de la mutuelle d’entreprise, vous êtes exonéré de charges sociales et devez simplement vous acquitter d’un forfait social de 8%. Par contre si vous décidez d’augmenter vos salariés, vous devrez financer environ 50% de plus de charges sociales.

 

Se faire aider pour mettre en place une complémentaire santé en entreprise

Si malgré ces conseils pratiques, vous vous sentez perdu sur la mise en place de la mutuelle obligatoire. Que vous ne maîtrisez pas tous les enjeux pour votre entreprise et vos salariés, car c’est un sujet complexe, alors n’hésitez pas à demander des conseils ! Nous sommes là pour vous aider. Nous vous renseignerons et accompagnerons, sur vos obligations et sur la réglementation en vigueur. N’hésitez pas à solliciter l’avis d’un professionnel !

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Surcomplémentaire dentaire

2.11.2015 admin Non classé

surcomplémentaire dentaireSi vous bénéficiez d’une mutuelle obligatoire d’entreprise, mais que celle-ci ne rembourse pas ou mal l’orthodontie adulte par exemple, ou les implants dentaires, la surcomplémentaire dentaire s’avère être la solution !
La mutuelle d’entreprise, malgré un « panier de soins de garanties minimum », ne propose pas toujours des remboursements en orthodontie adulte, en implants ou prothèses dentaires. Elle peut donc être complétée par une surcomplémentaire sur le poste dentaire.

La surcomplémentaire se présente comme un niveau supplémentaire de couverture santé à côté de la sécurité sociale et de la complémentaire santé.

Le principe d’une surcomplémentaire dentaire

Les soins dentaires courants peuvent être complètement remboursés à la fois par la Sécurité sociale et une mutuelle classique, mais certains actes peuvent toutefois nécessiter d’opter pour une surcomplémentaire sur les garanties dentaire. Dans ce cas, vous pouvez choisir précisément les postes sur lesquels vous souhaitez augmenter les remboursements. Une surcomplémentaire dentaire est donc utile pour couvrir les frais buccodentaires non acceptés par la sécurité sociale et votre mutuelle obligatoire.

L’orthodontie adulte ou  les implants dentaires, par exemple, sont le plus souvent non remboursés par l’assurance maladie et souvent très mal par les contrats de mutuelle qui proposent des garanties très limitées sur ces postes. Vous pourrez donc, efficacement, grâce à nos offres surcomplémentaire, compléter cette charge sur la partie dentaire, notamment.
L’orthodontie adulte est une spécialité dentaire permettant de prévenir ou corriger les malpositions des dents grâce à des actes médicaux ou des appareils dentaires. Ces actions permettent d’améliorer l’esthétique dentaire, mais aussi les fonctions de mastication, phonation, respiration et de déglutition. Il convient de choisir des garanties complètes qui remboursent ce traitement au long cours qui s’échelonne souvent sur plusieurs années. Idem pour les implants dentaires, qui nécessitent souvent un traitement préalable qui peut être assez long et coûteux. Un anticipation de la mise en place de votre couverture surcomplémentaire est judicieux et complétant votre couverture par un garantie hospitalisation solide.

Les avantages d’une surcomplémentaire dentaire

Si vos besoins dentaires sont importants et concernent, en plus, un ou plusieurs de vos enfants, il est important d’opter pour une surcomplémentaire dentaire qui vous propose des garanties élevées permettant un remboursement conséquent de ces frais, là encore l’orthodontie est un poste budgétaire important.

Elle vient compléter les remboursements des frais refusés par l’assurance maladie et les couvertures santé obligatoire d’entreprise, comme :

  • les dépassements d’honoraires (dentiste et autres disciplines)
  • la pose d’implants dentaires
  • l’orthodontie adulte et enfant
  • Les prothèses dentaires
  • Etc…

Une surcomplémentaire santé spécial dentaire est donc intéressante lorsque l’on bénéficie déjà d’une mutuelle obligatoire dans son entreprise, que celle-ci ne propose pas de prestations suffisantes par rapport à ses besoins et surtout que l’on souhaite bâtir sa propre couverture, au cas pas cas, comme nous le proposons ici..

Choisir une surcomplémentaire dentaire

Pour choisir la meilleure surcomplémentaire dentaire, il est important de se poser quelques questions qui permettront déjà de faire un certain tri :

  • Ai-je un plan de soin prévu et lequel ?
  • Suis-je correctement couvert en hospitalisation surtout si le plan de soin engage sur des traitements lourds comme les implants dentaires Je ne néglige donc pas les autres garanties essentielles comme l’hospitalisation.
  • Dois-je y ajouter mes enfants, sont-ils couverts par ma mutuelle obligatoire, ont-ils les mêmes besoins que moi, si non comment puis-je les couvrir, à part (consultez notre solution ici)

N’hésitez pas à consulter notre outil qui vous permettra de construire votre propre surcomplémentaire correspondant parfaitement à vos besoins.

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Bâtissez, ici, votre propre surcomplémentaire en fonction de vos réels besoins.

Travailleurs indépendants : une mutuelle sur-mesure !

29.10.2015 admin Non classé

travailleurs indépendants : une mutuelle sur-mesureÀ partir de janvier 2016, tous les salariés du secteur privé, devront bénéficier d’une mutuelle obligatoire par leur employeur. Mais qu’en est-il des travailleurs indépendants ? Une mutuelle pour les travailleurs indépendants offre une couverture santé sur les postes dits « classiques » : consultations chez un généraliste ou un spécialiste, hospitalisation, analyse médicale, pharmacie. Aujourd’hui, les mutuelles proposent des contrats adaptés aux spécificités des travailleurs indépendants. Vous pouvez construire votre plan de remboursement en choisissant une mutuelle sur-mesure.

Travailleur indépendant, un statut à part

Les travailleurs indépendants bénéficient de l’affiliation à la Sécurité sociale, mais sont dirigés vers le régime social des indépendants (RSI) de façon automatique, dès le début de leur activité.
Le niveau de prise en charge par la Sécurité sociale est alors identique à celui pratiqué pour les salariés : 80% sur les hospitalisations, 70% sur les consultations médicales dans le parcours de soins et des remboursements variables selon les traitements médicamenteux. Une mutuelle, comme pour tout salarié, est donc indispensable, pour assurer un couverture maladie efficace.

Une mutuelle pour travailleur indépendant, est une complémentaire santé qui couvre tous les aléas de la vie. Cette mutuelle doit pouvoir s’adapter à la situation particulière du travailleur indépendant qui est différente de celle du salarié.

Le terme de « travailleurs indépendants » rassemble une diversité de professionnels : artisans, commerçants, professions libérales, gérants non salariés et les auto-entrepreneurs, qui sont regroupés sous la catégorie de travailleur non salarié, “TNS”. Par rapport aux salariés, les travailleurs indépendants sont, en effet, différemment protégés en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou de maladie professionnelle. Les travailleurs non salariés, commerçants, artisans, libéraux ou gérants majoritaires de SARL ou EURL, ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale pour leurs dépenses de santé, mais du régime social des indépendants. Du fait du désengagement progressif de l’assurance maladie qui rembourse moins de nombreux frais, la couverture santé, comme pour le reste de la population, ne peut être assurée correctement qu’avec le complément d’une assurance santé. Aujourd’hui, les complémentaires santé se présentent comme une part indispensable de votre assurance maladie.

N’ayant pas la possibilité de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, les travailleurs indépendants doivent choisir leur propre contrat de mutuelle. Comme tout le monde, ils ont donc besoin d’être couverts efficacement en cas d’hospitalisation, de consultations médicales ou de traitements. Les horaires et les contraintes professionnelles peuvent générer des problèmes de santé spécifiques. Il est donc important de sélectionner une mutuelle avec des garanties adaptées à son mode de vie et de travail.

Travailleurs indépendants : une mutuelle sur-mesure

Les travailleurs indépendants constituent une clientèle spécifique, à laquelle les organismes de mutuelles et assurances santé se sont adaptés. Il existe donc des offres dédiés aux travailleurs indépendants tant au niveau des garanties et donc des prestations versées qu’au niveau de la tarification du contrat donc de la cotisation.

Il faut donc rechercher ces offres qui seront, bien évidemment, bien plus avantageuses et pertinentes. De plus, dans certains cas, il est possible de prendre en compte la très jeune entreprise créée depuis moins d’un an, voire 3. Et ceci peut également être pris en compte dans le tarif.

Enfin, “cerise sur le gâteau” on peut, comme nous le faisons, additionner à cela le “sur-mesure”. C’est à dire bâtir pour le travailleur indépendant un mutuelle sur-mesure.

Tout cela donne une couverture maladie parfaitement adaptée, tant au niveau du budget, qui devient extrêmement concurrentiel, qu’au niveau des prestations qui vous apporteront les prestations les plus élevées du marché.

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Surcomplémentaire optique

8.10.2015 admin Non classé

Surcomplémentaire optiqueVous possédez une assurance mutuelle imposée par votre entreprise, mais vous n’êtes pas totalement satisfait des taux de remboursement sur l’optique ? Ne vous en faites pas, il existe des solutions de surcomplémentaire optique adaptées à votre besoin !

Vous ne voulez pas ou ne pouvez pas changer de mutuelle, les contrats de surcomplémentaire santé sont là pour vous aider à compléter les remboursements sur des postes de santé spécifiques, comme l’optique. Cette « couche supplémentaire » de protection prend en charge le reste à payer et vous permet ainsi de vous soigner en toute sérénité.

Pour rappel : votée déjà depuis 2013, l’ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d’ici janvier 2016. En clair, tous les salariés auront l’obligation de souscrire à la mutuelle de leur société. Mais ces protections pourraient se révéler insuffisantes pour couvrir les dépenses d’une personne ou d’une famille, ayant de lourds frais médicaux. La surcomplémentaire santé apparaît comme une réponse idéal pour prendre en charge l’intégralité des dépenses de santé d’un salarié et/ou de sa famille.

Des garanties efficaces en surcomplémentaire optique

Parce que les soins coûtent malheureusement de plus en plus cher et que l’Assurance Maladie tend à se désengager, il revient à chacun d’assurer au mieux sa propre couverture. Une complémentaire santé vous permet pour cela de prendre le relais de la Sécurité Sociale, mais les prestations de cette dernière ne sont pas toujours suffisantes.

L’optique est l’un des secteurs les moins bien pris en charge par l’Assurance Maladie, tant au niveau du remboursement des honoraires de spécialistes que de la prise en charge de l’achat des montures de lunettes de vue ou des lentilles de contact. Or, selon les statistiques, 6 français sur 10 ont des problèmes de vue nécessitant une correction médicale. Cela peut donc revenir assez cher, d’autant plus que la vue évolue rapidement et qu’il faut régulièrement faire changer sa correction, ce qui engendre des frais spécifiques au moins une fois par an dans les foyers français.

Votre complémentaire peut prendre en charge une partie des coûts de lunettes et des lentilles de contact. Selon votre contrat, votre organisme de mutuelle et le montant des mensualités que vous payez, votre mutuelle prendra en charge un pourcentage plus ou moins important de ces frais. Toutefois, il n’est pas rare que même en étant affilié à une mutuelle de santé, vous ayez une partie de ces frais à payer de votre poche.
Dans le cas où votre mutuelle de santé ne rembourse pas assez sur vos dépenses de santé liées à l’optique, la surcomplémentaire santé optique s’offre à vous.

Vous pouvez alors avoir recours à une surcomplémentaire optique qui boostera les remboursements opérés par la Sécurité Sociale et par votre mutuelle obligatoire d’entreprise. Ce type de complémentaire est une couverture additionnelle qui ne concerne que les dépenses liées à la vue. En contrepartie d’un meilleur remboursement de vos lunettes, lentilles de contact et rendez-vous chez l’ophtalmologue, il vous sera surement nécessaire de trouver une surcomplémentaire optique. Pour trouver une surcomplémentaire optique adaptée et au meilleur prix, la meilleure solution est sans doute celle que bâtirez vous-même. Et nous avons la solution !

Vous aimez notre article ? dites le nous !

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Vous êtes salarié du secteur privé, vous bénéficiez déjà d’une mutuelle obligatoire ?

Surcomplémentaire santé

1.10.2015 admin Non classé

À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé se verront proposer par leur entreprise un contrat de mutuelle obligatoire. Si cette complémentaire santé doit offrir des remboursements sur des garanties minimales, appelées « panier de soin », il n’en demeure pas moins que vous pouvez les compléter. C’est la surcomplémentaire santé.

Surcomplémentaire santéPrincipe de la surcomplémentaire santé

Le principe de la surcomplémentaire santé est simple ! Que vous bénéficiez d’un contrat de mutuel à titre personnel ou imposé par votre entreprise, la surcomplémentaire vous permet d’améliorer les remboursements de santé. Vous conservez votre contrat actuel et souscrivez en plus à une solution de surcomplémentaire.
La surcomplémentaire a pour vocation de «compléter la complémentaire santé» en assurant une protection renforcée et étendue. Elle permet de compléter les remboursements de santé sur les postes dont vous avez le plus besoin, pour des soins essentiels ou de bien-être.

Attention, vous ne pouvez souscrire une surcomplémentaire santé que si vous possédez déjà une complémentaire santé.

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À qui s’adresse la surcomplémentaire santé ?

Par nature, elle s’adresse à tous ! Chaque personne couverte par une complémentaire santé, à titre « individuel » mais surtout dans le cadre de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) à titre « collectif et obligatoire », peut avoir besoin d’augmenter la prise en charge de ses frais de santé ou d’ajouter des prestations de confort.

Trois populations paraissent toutefois plus naturellement enclines à avoir besoin de surcomplémentaire santé :

  • les salariés avec une mutuelle obligatoire. La couverture complémentaire santé leur étant imposée par l’entreprise, celle-ci peut s’avérer trop limitée par rapport à leurs besoins. La souscription d’une surcomplémentaire santé est alors la seule solution pour améliorer et personnaliser leur couverture en fonction de leurs besoins.
  • les retraités et seniors. Les retraités et seniors, car il peut être parfois préférable de rester dans un ancien contrat complémentaire santé (sur lequel l’on bénéficie d’un effet d’ancienneté) et de souscrire une surcomplémentaire santé que de changer pour une nouvelle complémentaire santé mieux couvrante, mais peut-être beaucoup plus chère.
  • Les familles dont certains membres ont des besoins très spécifiques. Dans ce cas, il peut être, en effet, financièrement plus intéressant de prendre un contrat familial couvrant tout le monde de manière « moyenne » et de renforcer par une surcomplémentaire santé la couverture uniquement de celui ou ceux qui ont des besoins spécifiques.

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Pourquoi une surcomplémentaire santé ?

Contrairement à une complémentaire classique qui offre un ensemble de prestations groupées, la surcomplémentaire permet de faire du sur-mesure. En plus d’améliorer les garanties déjà en place, elle peut aussi prendre en charge des dépenses de santé habituellement non couvertes, comme les cures thermales, la chambre particulière, les appareillages… Les tarifs sont donc ajustés en fonction de ces besoins.

Souscrire une surcomplémentaire santé doit s’envisager à partir d’un état objectif et précis de sa consommation de soins sur plusieurs années. Elle est l’occasion idéale pour davantage personnaliser sa couverture en l’adaptant à ses besoins de santé spécifiques.
Une surcomplémentaire santé ne doit pas être souscrite au dernier moment et uniquement parce que l’on a une grosse dépense devant soi à payer, dans ce cas, vous serez probablement déçu du résultat. En effet, certaines peuvent prévoir des délais de carence lors de la souscription. Durant toute cette période, vous cotisez sans avoir droit aux prestations. Privilégiez les surcomplémentaires santé dont les délais de carence sont cohérents, voire inexistants, c’est le cas des offres que nous avons sélectionnées.

Vous pourrez donc, grâce à notre sélection d’offres en surcomplémentaire santé, booster vos garanties en optique jusqu’à 1 500 € en lunetterie, ou en dentaire jusqu’à 3 000 € en implantologie, ou chirurgie refractive de l’oeil avec jusqu’à 1 000 € de remboursement par oeil, et ce, en toute sérénité.

 

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les obligations employeur

18.09.2015 admin Non classé

Mutuelle obligatoire : les obligations employeur

À partir du 1er janvier 2016, il sera obligé à toutes les entreprises françaises du secteur privé de proposer une couverture santé à leurs salariés. Mutuelle obligatoire : quelles sont les obligations employeur ?

Mutuelle obligatoire : calendrier et négociations

La souscription à la mutuelle obligatoire par tous les salariés doit procéder d’un consensus même si en dernier recours, c’est l’entreprise qui fait le choix de la complémentaire santé. Des négociations collectives peuvent être mises en place pour obtenir l’acquiescement. À défaut d’un accord lors des négociations collectives, deux options s’offrent : l’organisation d’un référendum ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans tous les cas, une procédure stricte doit être respectée afin de valider cette prise de décision.

Le calendrier et les négociations relatives à la mise en place de cette complémentaire santé peuvent être organisés de différentes manières, par convention collective, référendum ou décision unilatérale, mais en restant simple en voici les grandes lignes :

  • L’entreprise qui dépend d’une convention collective ou d’un accord professionnelqui prévoit la mise en place d’une complémentaire santé au-delà de l’ANI peut s’appuyer dessus pour mettre en place sans autre formalisme sa couverture. Les partenaires sociaux ont, en amont, négociés la mise en place de la complémentaire santé obligatoire. L’employeur est tenu par une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés avec la mise à disposition de la convention ou de l’accord collectif et la remise d’une notice d’information du contrat d’assurance souscrit en couverture du système de garanties collectives aux salariés bénéficiaires.
  • Si rien n’est prévu à l’échelle de la convention collective, une négociation doit être organisée au niveau de l’entreprise. Soit avec un délégué syndical, lorsque l’entreprise en est pourvue, lors de la négociation annuelle obligatoire, soit avec les salarié dans les TPE / PME. Un référendum peut être organisé, mais mise en place peut également se faire par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
  • La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est plus souvent utilisée dans les petites entreprises, malgré son nom, elle ne fait pas obstacle à la négociation salariale. Du reste, cette modalité de mise en place ne peut pas avoir pour effet d’obliger un salarié à cotiser.

Nous vous recommandons la lecture de notre article à ce sujet.

Mutuelle obligatoire : dans quelles conditions ?

D’ici janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas, en savoir plus ici

L’employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres, par exemple, mais il faut respecter des catégories objectives et mieux vaut ne pas s’aventurer dans des processus complexes à ce niveau.

De plus, aller au-delà du minimum de l’ANI permet toujours de bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux avec des exonérations de charges sociales pour inciter les employeurs à proposer à leurs salariés la souscription à une mutuelle collective si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable.

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